Droits de sucession

justsoph -  
Bonjour,

Mon notaire a commis une erreur en calculant les droits de succession à régler aux impôts. il ressort que j'ai payé beaucoup trop.

Comment dois je procéder pour récupérer le trop perçu par les impôts ?

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  Gayomi
    Quelle est la nature de l'erreur svp ? (barème ? Lien de parenté ? Parts respectives...?)
    1. roudoudou22
      Comment dois je procéder pour récupérer le trop perçu par les impôts ?

      Dites à votre Notaire d'adresser une déclaration de succession rectificative aux service des Finances Publiques..

    Discussions similaires

    CAF "montant total de vos droits suspendus"
    cocopalm

    12 réponses
    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
    Adkyts

    1 réponse
    Montant total suspendu
    Kim

    1 réponse
    Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
    sabiv45

    7 réponses