A voir également:
- Est ce qu un usufruit doit être signaler par le notaire
- Notaire - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
le notaire doit il en informé les eventuels heritiers
Des éventuels héritiers, ça n'existe pas.
Il y a des héritiers quand une personne est décédée, si elle est toujours en vie, il n'y a pas d'héritier.
Si la personne est décédée et si une partie de l'actif de succession est constitué d'un usufruit, cet usufruit cesse d'exister à l'instant même du décès.
Si une part de l'actif est constitué de nue propriété, la succession sera nécessairement informée du démembrement.
Donc dans chacun des cas aucun courrier d'information à adresser à qui que ce soit.
Des éventuels héritiers, ça n'existe pas.
Il y a des héritiers quand une personne est décédée, si elle est toujours en vie, il n'y a pas d'héritier.
Si la personne est décédée et si une partie de l'actif de succession est constitué d'un usufruit, cet usufruit cesse d'exister à l'instant même du décès.
Si une part de l'actif est constitué de nue propriété, la succession sera nécessairement informée du démembrement.
Donc dans chacun des cas aucun courrier d'information à adresser à qui que ce soit.
nadia
merci pour votre réponse pourriez vous me dire si l on peut demander une copie de l usufruit pour confirmer qu il existe vraiment
La législation juridique et financière évolue en permanence...