Est ce qu un usufruit doit être signaler par le notaire
nadia
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nadia -
nadia -
Bonjour, je voudrais savoir s il vous plait est ce qu en cas d usufruit à une certaine personne le notaire doit il en informé les eventuels heritiers par un courrier par exemple
1 réponse
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le notaire doit il en informé les eventuels heritiers
Des éventuels héritiers, ça n'existe pas.
Il y a des héritiers quand une personne est décédée, si elle est toujours en vie, il n'y a pas d'héritier.
Si la personne est décédée et si une partie de l'actif de succession est constitué d'un usufruit, cet usufruit cesse d'exister à l'instant même du décès.
Si une part de l'actif est constitué de nue propriété, la succession sera nécessairement informée du démembrement.
Donc dans chacun des cas aucun courrier d'information à adresser à qui que ce soit.