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roudoudou22
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29 mars 2023
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13 nov. 2019 à 12:51
13 nov. 2019 à 12:51
le notaire doit il en informé les eventuels heritiers
Des éventuels héritiers, ça n'existe pas.
Il y a des héritiers quand une personne est décédée, si elle est toujours en vie, il n'y a pas d'héritier.
Si la personne est décédée et si une partie de l'actif de succession est constitué d'un usufruit, cet usufruit cesse d'exister à l'instant même du décès.
Si une part de l'actif est constitué de nue propriété, la succession sera nécessairement informée du démembrement.
Donc dans chacun des cas aucun courrier d'information à adresser à qui que ce soit.
Des éventuels héritiers, ça n'existe pas.
Il y a des héritiers quand une personne est décédée, si elle est toujours en vie, il n'y a pas d'héritier.
Si la personne est décédée et si une partie de l'actif de succession est constitué d'un usufruit, cet usufruit cesse d'exister à l'instant même du décès.
Si une part de l'actif est constitué de nue propriété, la succession sera nécessairement informée du démembrement.
Donc dans chacun des cas aucun courrier d'information à adresser à qui que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2019 à 21:16