Droits de sucession

justsoph - 13 nov. 2019 à 11:55
Justsoh - 13 nov. 2019 à 13:36

Bonjour,

Mon notaire a commis une erreur en calculant les droits de succession à régler aux impôts. il ressort que j'ai payé beaucoup trop.

Comment dois je procéder pour récupérer le trop perçu par les impôts ?

A voir également:

Droits de sucession
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
13 nov. 2019 à 12:44

Comment dois je procéder pour récupérer le trop perçu par les impôts ?

Dites à votre Notaire d'adresser une déclaration de succession rectificative aux service des Finances Publiques..

Justsoh
13 nov. 2019 à 13:36

Merci

Réponse 2 / 2

Gayomi Messages postés 17331 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 9 444
13 nov. 2019 à 13:03

Quelle est la nature de l'erreur svp ? (barème ? Lien de parenté ? Parts respectives...?)

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