Droits de sucession

justsoph -  
 Justsoh -
Bonjour,

Mon notaire a commis une erreur en calculant les droits de succession à régler aux impôts. il ressort que j'ai payé beaucoup trop.

Comment dois je procéder pour récupérer le trop perçu par les impôts ?

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 632
 
Comment dois je procéder pour récupérer le trop perçu par les impôts ?

Dites à votre Notaire d'adresser une déclaration de succession rectificative aux service des Finances Publiques..
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Justsoh
 
Merci
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Quelle est la nature de l'erreur svp ? (barème ? Lien de parenté ? Parts respectives...?)
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