Droits de sucession

justsoph -  
 Justsoh -
Bonjour,

Mon notaire a commis une erreur en calculant les droits de succession à régler aux impôts. il ressort que j'ai payé beaucoup trop.

Comment dois je procéder pour récupérer le trop perçu par les impôts ?

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 654
     
    Comment dois je procéder pour récupérer le trop perçu par les impôts ?

    Dites à votre Notaire d'adresser une déclaration de succession rectificative aux service des Finances Publiques..
    0
    1. Justsoh
       
      Merci
      0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 637
     
    Quelle est la nature de l'erreur svp ? (barème ? Lien de parenté ? Parts respectives...?)
    0

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