Compromis - Date butoire qui arrive et désaccord
Bonjour,
Je viens vous voir car j'ai un souci pour l'achat d'un appartement.
Nous avons signé le compromis, le prêt est accepté et il y a juste a débloquer les fonds.
Cependant un problème se pose : Il y a eu des travaux de votés durant l'AG (entre la signature du compromis et maintenant) et le vendeur ne veut pas les prendre à sa charge.
Pourtant dans le compromis il est noté :
"Les travaux qui seraient votés au cours d’une assemblée générale dont la tenue serait postérieure à ce jour, seront à la charge de l’ACQUEREUR à condition :
-que le VENDEUR avertisse l’ACQUEREUR de la tenue de cette assemblée en lui adressant l’ordre du jour et la convocation , le tout au minimum huit jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception,
-et lui donne mandat pour le représenter et y exercer le droit de vote ; étant ici précisé que le vote de l’ACQUEREUR engagera le VENDEUR en cas de non réalisation de la vente. »"
Nous avons assisté à l'AG avec ma femme mais nous n'avons pas eu le pouvoir de vote.
Que faire ? Les travaux restent bien à sa charge vu que nous n'avons pas eu le pouvoir ?
La date butoire du compromis est dans 15 jours...quelles vont etre les conséquences si nous ne trouvons pas d'accord ?
Est-ce possible d'annuler la vente dès maintenant ?
D'avance merci pour votre aide
Je viens vous voir car j'ai un souci pour l'achat d'un appartement.
Nous avons signé le compromis, le prêt est accepté et il y a juste a débloquer les fonds.
Cependant un problème se pose : Il y a eu des travaux de votés durant l'AG (entre la signature du compromis et maintenant) et le vendeur ne veut pas les prendre à sa charge.
Pourtant dans le compromis il est noté :
"Les travaux qui seraient votés au cours d’une assemblée générale dont la tenue serait postérieure à ce jour, seront à la charge de l’ACQUEREUR à condition :
-que le VENDEUR avertisse l’ACQUEREUR de la tenue de cette assemblée en lui adressant l’ordre du jour et la convocation , le tout au minimum huit jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception,
-et lui donne mandat pour le représenter et y exercer le droit de vote ; étant ici précisé que le vote de l’ACQUEREUR engagera le VENDEUR en cas de non réalisation de la vente. »"
Nous avons assisté à l'AG avec ma femme mais nous n'avons pas eu le pouvoir de vote.
Que faire ? Les travaux restent bien à sa charge vu que nous n'avons pas eu le pouvoir ?
La date butoire du compromis est dans 15 jours...quelles vont etre les conséquences si nous ne trouvons pas d'accord ?
Est-ce possible d'annuler la vente dès maintenant ?
D'avance merci pour votre aide
3 réponses
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Bonjour
Ah oui, j'avais mal lu.
A l'absence du mandat pour voter, le vendeur pourra vous opposer l'argument suivant:: la réalisation des travaux ayant été votée à une large majorité, le vote de l'acquéreur n'aurait rien changé à la décision. Et il n'est pas certain que cet argument n'emporte pas la décision des juges du fond.
A voir avec un avocat. -
Bonjour
Vous pourrez toujours vous désister dans les dix jours après la signature du compromis et ce , sans motif. -
Modérateurbonsoir
Nous avons assisté à l'AG avec ma femme mais nous n'avons pas eu le pouvoir de vote.
et vous avez eu l'autorisation d'y assister de quelle manière ? le vendeur vous a envoyé la convocation dans les règles ?
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Modérateurcomme le dit Ulpien, il n'est pas certain que vous puissiez annuler la vente
en revanche comme c'est le vendeur qui du coup est censé avoir "voté" , et le compromis bien rédigé, les travaux devraient être à la charge du vendeur
rapprochez vous de votre notaire pour confirmation , et voir comment "bloquer" cette somme après la signature de l'acte authentique
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La législation juridique et financière évolue en permanence...