Compromis - Date butoire qui arrive et désaccord
Julia_Brest
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vous voir car j'ai un souci pour l'achat d'un appartement.
Nous avons signé le compromis, le prêt est accepté et il y a juste a débloquer les fonds.
Cependant un problème se pose : Il y a eu des travaux de votés durant l'AG (entre la signature du compromis et maintenant) et le vendeur ne veut pas les prendre à sa charge.
Pourtant dans le compromis il est noté :
"Les travaux qui seraient votés au cours d’une assemblée générale dont la tenue serait postérieure à ce jour, seront à la charge de l’ACQUEREUR à condition :
-que le VENDEUR avertisse l’ACQUEREUR de la tenue de cette assemblée en lui adressant l’ordre du jour et la convocation , le tout au minimum huit jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception,
-et lui donne mandat pour le représenter et y exercer le droit de vote ; étant ici précisé que le vote de l’ACQUEREUR engagera le VENDEUR en cas de non réalisation de la vente. »"
Nous avons assisté à l'AG avec ma femme mais nous n'avons pas eu le pouvoir de vote.
Que faire ? Les travaux restent bien à sa charge vu que nous n'avons pas eu le pouvoir ?
La date butoire du compromis est dans 15 jours...quelles vont etre les conséquences si nous ne trouvons pas d'accord ?
Est-ce possible d'annuler la vente dès maintenant ?
D'avance merci pour votre aide
Je viens vous voir car j'ai un souci pour l'achat d'un appartement.
Nous avons signé le compromis, le prêt est accepté et il y a juste a débloquer les fonds.
Cependant un problème se pose : Il y a eu des travaux de votés durant l'AG (entre la signature du compromis et maintenant) et le vendeur ne veut pas les prendre à sa charge.
Pourtant dans le compromis il est noté :
"Les travaux qui seraient votés au cours d’une assemblée générale dont la tenue serait postérieure à ce jour, seront à la charge de l’ACQUEREUR à condition :
-que le VENDEUR avertisse l’ACQUEREUR de la tenue de cette assemblée en lui adressant l’ordre du jour et la convocation , le tout au minimum huit jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception,
-et lui donne mandat pour le représenter et y exercer le droit de vote ; étant ici précisé que le vote de l’ACQUEREUR engagera le VENDEUR en cas de non réalisation de la vente. »"
Nous avons assisté à l'AG avec ma femme mais nous n'avons pas eu le pouvoir de vote.
Que faire ? Les travaux restent bien à sa charge vu que nous n'avons pas eu le pouvoir ?
La date butoire du compromis est dans 15 jours...quelles vont etre les conséquences si nous ne trouvons pas d'accord ?
Est-ce possible d'annuler la vente dès maintenant ?
D'avance merci pour votre aide
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3 réponses
bonsoir
Nous avons assisté à l'AG avec ma femme mais nous n'avons pas eu le pouvoir de vote.
et vous avez eu l'autorisation d'y assister de quelle manière ? le vendeur vous a envoyé la convocation dans les règles ?
Nous avons assisté à l'AG avec ma femme mais nous n'avons pas eu le pouvoir de vote.
et vous avez eu l'autorisation d'y assister de quelle manière ? le vendeur vous a envoyé la convocation dans les règles ?
Bonjour
Vous pourrez toujours vous désister dans les dix jours après la signature du compromis et ce , sans motif.
Vous pourrez toujours vous désister dans les dix jours après la signature du compromis et ce , sans motif.
Bonjour
Ah oui, j'avais mal lu.
A l'absence du mandat pour voter, le vendeur pourra vous opposer l'argument suivant:: la réalisation des travaux ayant été votée à une large majorité, le vote de l'acquéreur n'aurait rien changé à la décision. Et il n'est pas certain que cet argument n'emporte pas la décision des juges du fond.
A voir avec un avocat.
Ah oui, j'avais mal lu.
A l'absence du mandat pour voter, le vendeur pourra vous opposer l'argument suivant:: la réalisation des travaux ayant été votée à une large majorité, le vote de l'acquéreur n'aurait rien changé à la décision. Et il n'est pas certain que cet argument n'emporte pas la décision des juges du fond.
A voir avec un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons eu toutes les pièces de l'AG par AR.
Merci
dans ce cas effectivement le vendeur est en tort , mais je ne retrouve pas de jurisprudence
en revanche comme c'est le vendeur qui du coup est censé avoir "voté" , et le compromis bien rédigé, les travaux devraient être à la charge du vendeur
rapprochez vous de votre notaire pour confirmation , et voir comment "bloquer" cette somme après la signature de l'acte authentique