Compromis - Date butoire qui arrive et désaccord

- - Dernière réponse : kasom
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19 novembre 2019
- 22 oct. 2019 à 12:14
Bonjour,

Je viens vous voir car j'ai un souci pour l'achat d'un appartement.

Nous avons signé le compromis, le prêt est accepté et il y a juste a débloquer les fonds.

Cependant un problème se pose : Il y a eu des travaux de votés durant l'AG (entre la signature du compromis et maintenant) et le vendeur ne veut pas les prendre à sa charge.

Pourtant dans le compromis il est noté :

"Les travaux qui seraient votés au cours d’une assemblée générale dont la tenue serait postérieure à ce jour, seront à la charge de l’ACQUEREUR à condition :

-que le VENDEUR avertisse l’ACQUEREUR de la tenue de cette assemblée en lui adressant l’ordre du jour et la convocation , le tout au minimum huit jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception,

-et lui donne mandat pour le représenter et y exercer le droit de vote ; étant ici précisé que le vote de l’ACQUEREUR engagera le VENDEUR en cas de non réalisation de la vente. »"

Nous avons assisté à l'AG avec ma femme mais nous n'avons pas eu le pouvoir de vote.

Que faire ? Les travaux restent bien à sa charge vu que nous n'avons pas eu le pouvoir ?

La date butoire du compromis est dans 15 jours...quelles vont etre les conséquences si nous ne trouvons pas d'accord ?

Est-ce possible d'annuler la vente dès maintenant ?

D'avance merci pour votre aide
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3 réponses

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19 novembre 2019
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Merci
bonsoir

Nous avons assisté à l'AG avec ma femme mais nous n'avons pas eu le pouvoir de vote.


et vous avez eu l'autorisation d'y assister de quelle manière ? le vendeur vous a envoyé la convocation dans les règles ?
Bonjour,

Nous avons eu toutes les pièces de l'AG par AR.

Merci
kasom
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19 novembre 2019
5837 -
mais il a oublié de vous signer le pouvoir c'est cela ? vous n'avez pas pu voter ?

dans ce cas effectivement le vendeur est en tort , mais je ne retrouve pas de jurisprudence
C'est bien ça, nous n'avons pas eu le pouvoir, nous n'avons pas voté pendant l'AG : Nous étions juste "spectateurs"
kasom
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19 novembre 2019
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comme le dit Ulpien, il n'est pas certain que vous puissiez annuler la vente

en revanche comme c'est le vendeur qui du coup est censé avoir "voté" , et le compromis bien rédigé, les travaux devraient être à la charge du vendeur
rapprochez vous de votre notaire pour confirmation , et voir comment "bloquer" cette somme après la signature de l'acte authentique
Commenter la réponse de kasom
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Merci
Bonjour
Vous pourrez toujours vous désister dans les dix jours après la signature du compromis et ce , sans motif.
Bonjour,

Le compromis a déjà été signé il y a 2 mois, et la date butoire pour signature finale est dans 2 semaines.

Est-ce possible d'annuler la vente ?

Les travaux avait déjà été évoqué dans l'AG précédente mais non acceptés, ce qui n'a pas été le cas pour l'AG de cette année.
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Merci
Bonjour
Ah oui, j'avais mal lu.
A l'absence du mandat pour voter, le vendeur pourra vous opposer l'argument suivant:: la réalisation des travaux ayant été votée à une large majorité, le vote de l'acquéreur n'aurait rien changé à la décision. Et il n'est pas certain que cet argument n'emporte pas la décision des juges du fond.
A voir avec un avocat.
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