Compromis - Date butoire qui arrive et désaccord
Julia_Brest
-
21 oct. 2019 à 21:42
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 oct. 2019 à 12:14
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 oct. 2019 à 12:14
A voir également:
- Compromis - Date butoire qui arrive et désaccord
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Jusqu'au date inclus ou pas ✓ - Forum salariés
- Changer date prelevement edf ✓ - Forum Consommation
- Jm date - Forum Consommation
3 réponses
kasom
Messages postés
32138
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
25 avril 2024
8 789
21 oct. 2019 à 22:38
21 oct. 2019 à 22:38
bonsoir
Nous avons assisté à l'AG avec ma femme mais nous n'avons pas eu le pouvoir de vote.
et vous avez eu l'autorisation d'y assister de quelle manière ? le vendeur vous a envoyé la convocation dans les règles ?
Nous avons assisté à l'AG avec ma femme mais nous n'avons pas eu le pouvoir de vote.
et vous avez eu l'autorisation d'y assister de quelle manière ? le vendeur vous a envoyé la convocation dans les règles ?
Bonjour
Vous pourrez toujours vous désister dans les dix jours après la signature du compromis et ce , sans motif.
Vous pourrez toujours vous désister dans les dix jours après la signature du compromis et ce , sans motif.
Bonjour
Ah oui, j'avais mal lu.
A l'absence du mandat pour voter, le vendeur pourra vous opposer l'argument suivant:: la réalisation des travaux ayant été votée à une large majorité, le vote de l'acquéreur n'aurait rien changé à la décision. Et il n'est pas certain que cet argument n'emporte pas la décision des juges du fond.
A voir avec un avocat.
Ah oui, j'avais mal lu.
A l'absence du mandat pour voter, le vendeur pourra vous opposer l'argument suivant:: la réalisation des travaux ayant été votée à une large majorité, le vote de l'acquéreur n'aurait rien changé à la décision. Et il n'est pas certain que cet argument n'emporte pas la décision des juges du fond.
A voir avec un avocat.
22 oct. 2019 à 07:33
Nous avons eu toutes les pièces de l'AG par AR.
Merci
22 oct. 2019 à 10:21
dans ce cas effectivement le vendeur est en tort , mais je ne retrouve pas de jurisprudence
22 oct. 2019 à 10:25
22 oct. 2019 à 12:14
en revanche comme c'est le vendeur qui du coup est censé avoir "voté" , et le compromis bien rédigé, les travaux devraient être à la charge du vendeur
rapprochez vous de votre notaire pour confirmation , et voir comment "bloquer" cette somme après la signature de l'acte authentique