Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain depuis 2004, où passe une ligne moyenne tension et un poteau datant de 1972.
Puis je prétendre à une indemnisation ou compensation sur ma consommation électrique?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Ulpien1
Bonjour
Vous n'aurez rien du tout car en 1972 a dû être établie une convention avec EDF instituant cette servitude et pour laquelle vous avez dû percevoir une indemnité ridicule de quelques dizaines de francs de l'époque.