Trop perçu de l ag2r.
Résolu
Bonjour ,
La complémentaire ag2r me réclame un trop perçu de 7031e datant de 2008. Pouvez vous le dire si je suis tenue de rembourser ou y a t il prescription.
Merci de votre réponse.
La complémentaire ag2r me réclame un trop perçu de 7031e datant de 2008. Pouvez vous le dire si je suis tenue de rembourser ou y a t il prescription.
Merci de votre réponse.
1 réponse
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La prescription est de 5 ans article 2224 du code civil.
Vous n'avez rien rembourser.-
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@Myline_6962Ca fait partie du genre de menaces que vous recevrez pendant plusieurs années avant qu'ils laissent tomber.
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