Clerc de notaire et ordonnance d'injonction de payer
Donna06
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BmV
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27 août 2019 à 12:54
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Avez vous bien vérifié directement auprès du tribunal la réalité de cette procédure et les montants en jeu ?
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sleepy00
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28 août 2019 à 13:08
28 août 2019 à 13:08
Suite aux scans :
moi je vois bien un tampon (au niveau de la signature le directeur des services de greffe)
le document parait tout à fait normal.
L'ordonnance a été signifiée le 27.06 (donc dans les 6 mois suivant le 08.02)
par PV de recherche art 659, donc à votre dernière adresse connue.
D'où le fait que vous n'ayez pas eu connaissance, si vous n'aviez pas de suivi de courrier à cette adresse.
Signification valable et validée par le tribunal qui a donc rendu le titre exécutoire le 01.08.
Une erreur de la part de l'huissier
il vous compte 50€ d'article 700, alors que le tribunal n'a pas validé cette demande.
et j'ai l'impression qu'il vous compte 2 fois le 104.22
Vous pouvez en effet consulter les documents au tribunal
et faire opposition si nécessaire.
Toutefois agissez vite, et prévenez l'huissier.
Car en principe il peut réaliser une saisie rapidement.
moi je vois bien un tampon (au niveau de la signature le directeur des services de greffe)
le document parait tout à fait normal.
L'ordonnance a été signifiée le 27.06 (donc dans les 6 mois suivant le 08.02)
par PV de recherche art 659, donc à votre dernière adresse connue.
D'où le fait que vous n'ayez pas eu connaissance, si vous n'aviez pas de suivi de courrier à cette adresse.
Signification valable et validée par le tribunal qui a donc rendu le titre exécutoire le 01.08.
Une erreur de la part de l'huissier
il vous compte 50€ d'article 700, alors que le tribunal n'a pas validé cette demande.
et j'ai l'impression qu'il vous compte 2 fois le 104.22
Vous pouvez en effet consulter les documents au tribunal
et faire opposition si nécessaire.
Toutefois agissez vite, et prévenez l'huissier.
Car en principe il peut réaliser une saisie rapidement.
Donna06
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28 août 2019
28 août 2019 à 15:52
28 août 2019 à 15:52
Merci pour votre réponse,
Je suis allé au tribunal qui m'a confirmé que l'ordonnance est officielle mais je n'ai pas pu consulter les documents concernant le montant principal, ils m'ont dit que le dossier etait clos étant donné qu'il y a eu un titre exécutoire.
Le point sur lequel ils n'ont pas pu me renseigner, c'est la confirmation que l'ordonnance devait être faite à chacun des débiteurs..
Concernant le suivi de courrier, il avait été fait mais il y a eu de gros problèmes avec la poste qui ne distribuait pas le courrier car ne trouvait la résidence neuve ou j'avais déménagé, nous avons été nombreux à en subir les conséquences et malgré les nombreuses réclamations, rien à changé à ce jour...
Je vais voir avec l'huissier concernant les 50 € car j'ai vu en effet que la demande avait été accepté partiellement mais je ne sais pas trop ce que ca veut dire et ce que l'huissier peut facturer ou pas.. encore une fois pas évident de tout comprendre quand on ne connaît pas le droit.
Je vous remercie pour vos conseils et de votre aide, je peux y voir plus clair et j'ai appelé l'huissier pour lui demander si je pouvais payer en 2 ou 3 fois afin de clôturer le dossier, je n'ai pas envie que la note augmenté plus!
Bonne journée
Je suis allé au tribunal qui m'a confirmé que l'ordonnance est officielle mais je n'ai pas pu consulter les documents concernant le montant principal, ils m'ont dit que le dossier etait clos étant donné qu'il y a eu un titre exécutoire.
Le point sur lequel ils n'ont pas pu me renseigner, c'est la confirmation que l'ordonnance devait être faite à chacun des débiteurs..
Concernant le suivi de courrier, il avait été fait mais il y a eu de gros problèmes avec la poste qui ne distribuait pas le courrier car ne trouvait la résidence neuve ou j'avais déménagé, nous avons été nombreux à en subir les conséquences et malgré les nombreuses réclamations, rien à changé à ce jour...
Je vais voir avec l'huissier concernant les 50 € car j'ai vu en effet que la demande avait été accepté partiellement mais je ne sais pas trop ce que ca veut dire et ce que l'huissier peut facturer ou pas.. encore une fois pas évident de tout comprendre quand on ne connaît pas le droit.
Je vous remercie pour vos conseils et de votre aide, je peux y voir plus clair et j'ai appelé l'huissier pour lui demander si je pouvais payer en 2 ou 3 fois afin de clôturer le dossier, je n'ai pas envie que la note augmenté plus!
Bonne journée
Utilisateur anonyme
26 août 2019 à 22:27
26 août 2019 à 22:27
Vous avez un mois pour faire opposition a compter de la date de signification par l'huissier.
La somme supplémentaire ce sont les frais de l'huissier.
Pour contester une ordonnance d’injonction de payer, il suffit d’adresser un courrier à la juridiction qui a rendu l’ordonnance. Une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable. Elle vous permettra d’avoir la preuve que vous avez envoyer votre contestation dans le délai d’un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la notification de l’ordonnance d’injonction de payer ou à défaut le premier acte d’exécution fondé sur cette ordonnance .
Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l’injonction de payer pour déposer votre courrier d’opposition et le faire viser.
Attention, dans le cas particulier de l’opposition à une injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance, vous devrez demander obligatoirement à un avocat d’intervenir à la procédure.
https://www.thelys-avocats.fr/contestation-injonction-de-payer-attention-au-delai-dopposition/
La somme supplémentaire ce sont les frais de l'huissier.
Pour contester une ordonnance d’injonction de payer, il suffit d’adresser un courrier à la juridiction qui a rendu l’ordonnance. Une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable. Elle vous permettra d’avoir la preuve que vous avez envoyer votre contestation dans le délai d’un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la notification de l’ordonnance d’injonction de payer ou à défaut le premier acte d’exécution fondé sur cette ordonnance .
Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l’injonction de payer pour déposer votre courrier d’opposition et le faire viser.
Attention, dans le cas particulier de l’opposition à une injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance, vous devrez demander obligatoirement à un avocat d’intervenir à la procédure.
https://www.thelys-avocats.fr/contestation-injonction-de-payer-attention-au-delai-dopposition/
Donna06
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28 août 2019
26 août 2019 à 23:41
26 août 2019 à 23:41
Merci pour vos réponses,
Je ne veux pas spécialement faire annuler la dette parce qu'il n'y a pas de tampon mais j'aurais bien aimer avoir un document officiel, et je trouve ça un peu limite de donner une copie sans aucun tampons du tribunal.
Et concernant la dette, je ne suis pas d'accord sur le montant réclamé par le créancier alors je pensais en effet faire une contestation mais je me demandais si j'en avais encore la possibilité car comme je l'ai écrit plus haut, la signification de l'injonction est date du 26 août 2019 alors que l'ordonnance date du 08 février 2019.. voilà pourquoi je suis perdu, quel date retenir et cette injonction de payer est elle encore valable car j'ai lu qu'elle devait être présentée avant 6 mois ...
Merci,pour vos conseils
Je ne veux pas spécialement faire annuler la dette parce qu'il n'y a pas de tampon mais j'aurais bien aimer avoir un document officiel, et je trouve ça un peu limite de donner une copie sans aucun tampons du tribunal.
Et concernant la dette, je ne suis pas d'accord sur le montant réclamé par le créancier alors je pensais en effet faire une contestation mais je me demandais si j'en avais encore la possibilité car comme je l'ai écrit plus haut, la signification de l'injonction est date du 26 août 2019 alors que l'ordonnance date du 08 février 2019.. voilà pourquoi je suis perdu, quel date retenir et cette injonction de payer est elle encore valable car j'ai lu qu'elle devait être présentée avant 6 mois ...
Merci,pour vos conseils
Donna06
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28 août 2019
27 août 2019 à 12:50
27 août 2019 à 12:50
Bonjour,
Je me permets encore une question, vous me dites que le titre exécutoire du tribunal datant du 1er août à interrompu la prescription de 6 mois mais ce titre exécutoire est établi à quel moment ? est ce le créancier qui le demande ou bien le juge qui le décidé au moment de l'injonction de payer ?
Un 2eme point, nous sommes 2 débiteurs et l'ordonnance devait être signifié à chacun des débiteurs et ce n'est pas le cas, cela rend t il caduque l'ordonnance ?
MERCI À vous ,
Je me permets encore une question, vous me dites que le titre exécutoire du tribunal datant du 1er août à interrompu la prescription de 6 mois mais ce titre exécutoire est établi à quel moment ? est ce le créancier qui le demande ou bien le juge qui le décidé au moment de l'injonction de payer ?
Un 2eme point, nous sommes 2 débiteurs et l'ordonnance devait être signifié à chacun des débiteurs et ce n'est pas le cas, cela rend t il caduque l'ordonnance ?
MERCI À vous ,
sleepy00
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Modifié le 27 août 2019 à 13:03
Modifié le 27 août 2019 à 13:03
Bonjour,
Je confirme les réponses de Julien6767
juste quelques corrections
" Une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable"
C'est LRAR ou déclaration au greffe. Un courrier simple n'est pas valable.
l'ordonnance du 08.02.19 doit vous avoir été préalablement signifiée.
puisque vous recevez désormais l'ordonnance exécutoire.
Le tribunal n'aurait pas rendu l'ordonnance exécutoire en l'absence de 1ere signification.
La date et la modalité de signification doivent être indiquée sur l'ordonnance.
L'absence de tampon n'est pas logique, en principe le tribunal signe et tamponne
le titre exécutoire étant indiqué par la mention qui commence par "en conséquence, la République Française..."
Si vous avez la possibilité de faire un scan ici cela serait plus simple.
Vous pouvez toujours faire opposition si vous n'aviez pas eu la 1ere signification en main propre.
C'est un document officiel, signification faite en main propre par un clerc d'huissier assermenté (et pas clair de notaire), difficile de faire plus officiel
la copie c'est parfaitement normal, l'original est conservé par l'huissier qui exécute la décision.
Je confirme les réponses de Julien6767
juste quelques corrections
" Une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable"
C'est LRAR ou déclaration au greffe. Un courrier simple n'est pas valable.
l'ordonnance du 08.02.19 doit vous avoir été préalablement signifiée.
puisque vous recevez désormais l'ordonnance exécutoire.
Le tribunal n'aurait pas rendu l'ordonnance exécutoire en l'absence de 1ere signification.
La date et la modalité de signification doivent être indiquée sur l'ordonnance.
L'absence de tampon n'est pas logique, en principe le tribunal signe et tamponne
le titre exécutoire étant indiqué par la mention qui commence par "en conséquence, la République Française..."
Si vous avez la possibilité de faire un scan ici cela serait plus simple.
Vous pouvez toujours faire opposition si vous n'aviez pas eu la 1ere signification en main propre.
C'est un document officiel, signification faite en main propre par un clerc d'huissier assermenté (et pas clair de notaire), difficile de faire plus officiel
la copie c'est parfaitement normal, l'original est conservé par l'huissier qui exécute la décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2019 à 18:29
Non je n'ai pas vérifié mais je pense aller voir, il me semble qu'il y a des choses bizarres et les papiers n'ont aucun tampons et il n'y a pas non plus noté copie certifiée conforme .. de même concernant les montants dus, il n'y a pas de détail et je ne suis pas d'accord sur ce montant... je vais donc aller vérifier comme vous le conseillez..
Merci