Clerc de notaire et ordonnance d'injonction de payer

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- - Dernière réponse : Donna06
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28 août 2019
- 28 août 2019 à 15:52
Bonjour,
J'ai eu la visite d'un clair de notaire qui m'a remis en main propre: " une signification d'ordonnance d'injection de payer exécutoire avec commandement " pour un montant de 1500€.
Si vous pouviez m'aider à comprendre car ce n'est pas très clair pour moi.
La signification de l'ordonnance remise par ce clerc est datée du 26 août 2019, il est aggraphé à cette signification un titre exécutoir du tribunal datant du 01 août 2019 ainsi qu'une copie d'un document où il est noté en entête: injonction de payer, requete à Mr le juge du tribunal, mentionnant le montant dû, 1085€, qui est différent de celui sur la signification et en dessous Ordonnance: avec le nom du juge et du greffier, à nouveau le montant dû et la date du 08 février 2019, le tout mentionné à main levée et sans aucun tampon du tribunal en question.
Alors je suis étonné, car je n'avais jamais rien reçu jusqu'a présent et j'ai un peu de mal à comprendre ce mic mac de dates et je ne sais plus vraiment si je peux faire une opposition et s'il est normal de ne recevoir que des copies surtout concernant une ordonnance provenant du tribunal.
Pouvez m'aider à y voir plus clair... en vous remerciant à l'avance..
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Merci
Avez vous bien vérifié directement auprès du tribunal la réalité de cette procédure et les montants en jeu ?

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Donna06
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28 août 2019
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Bonjour,
Non je n'ai pas vérifié mais je pense aller voir, il me semble qu'il y a des choses bizarres et les papiers n'ont aucun tampons et il n'y a pas non plus noté copie certifiée conforme .. de même concernant les montants dus, il n'y a pas de détail et je ne suis pas d'accord sur ce montant... je vais donc aller vérifier comme vous le conseillez..
Merci
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Merci
Suite aux scans :

moi je vois bien un tampon (au niveau de la signature le directeur des services de greffe)

le document parait tout à fait normal.

L'ordonnance a été signifiée le 27.06 (donc dans les 6 mois suivant le 08.02)
par PV de recherche art 659, donc à votre dernière adresse connue.
D'où le fait que vous n'ayez pas eu connaissance, si vous n'aviez pas de suivi de courrier à cette adresse.

Signification valable et validée par le tribunal qui a donc rendu le titre exécutoire le 01.08.


Une erreur de la part de l'huissier
il vous compte 50€ d'article 700, alors que le tribunal n'a pas validé cette demande.
et j'ai l'impression qu'il vous compte 2 fois le 104.22

Vous pouvez en effet consulter les documents au tribunal
et faire opposition si nécessaire.
Toutefois agissez vite, et prévenez l'huissier.
Car en principe il peut réaliser une saisie rapidement.

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Utilisateur anonyme -
Sleepy00 l'huissier compte deux significations : une pour monsieur, une pour madame.
Donna06
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28 août 2019
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Merci pour votre réponse,

Je suis allé au tribunal qui m'a confirmé que l'ordonnance est officielle mais je n'ai pas pu consulter les documents concernant le montant principal, ils m'ont dit que le dossier etait clos étant donné qu'il y a eu un titre exécutoire.
Le point sur lequel ils n'ont pas pu me renseigner, c'est la confirmation que l'ordonnance devait être faite à chacun des débiteurs..
Concernant le suivi de courrier, il avait été fait mais il y a eu de gros problèmes avec la poste qui ne distribuait pas le courrier car ne trouvait la résidence neuve ou j'avais déménagé, nous avons été nombreux à en subir les conséquences et malgré les nombreuses réclamations, rien à changé à ce jour...
Je vais voir avec l'huissier concernant les 50 € car j'ai vu en effet que la demande avait été accepté partiellement mais je ne sais pas trop ce que ca veut dire et ce que l'huissier peut facturer ou pas.. encore une fois pas évident de tout comprendre quand on ne connaît pas le droit.
Je vous remercie pour vos conseils et de votre aide, je peux y voir plus clair et j'ai appelé l'huissier pour lui demander si je pouvais payer en 2 ou 3 fois afin de clôturer le dossier, je n'ai pas envie que la note augmenté plus!
Bonne journée
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Merci
Vous avez un mois pour faire opposition a compter de la date de signification par l'huissier.
La somme supplémentaire ce sont les frais de l'huissier.

Pour contester une ordonnance d’injonction de payer, il suffit d’adresser un courrier à la juridiction qui a rendu l’ordonnance. Une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable. Elle vous permettra d’avoir la preuve que vous avez envoyer votre contestation dans le délai d’un mois qui vous est ouvert. Ce délai de contestation court à compter de la notification de l’ordonnance d’injonction de payer ou à défaut le premier acte d’exécution fondé sur cette ordonnance .

Vous pouvez également vous déplacer au greffe de la juridiction qui a rendue l’injonction de payer pour déposer votre courrier d’opposition et le faire viser.

Attention, dans le cas particulier de l’opposition à une injonction de payer rendue par le tribunal de grande instance, vous devrez demander obligatoirement à un avocat d’intervenir à la procédure.


https://www.thelys-avocats.fr/contestation-injonction-de-payer-attention-au-delai-dopposition/
BmV
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5 septembre 2019
7301 > Utilisateur anonyme -
!

Mais sapristi cette affaire n'a rien à voir avec ces notions, bien connues mais concernant les procédures au fond !

Ici, on ne parle même pas du fond, dont on ignore tout, uniquement de la forme pour le moment :
- cette notification est-elle bien justifiée/réelle car assise sur une décision de justice ?
- le délai de forclusion court-il encore ou pas ?
Utilisateur anonyme > BmV
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Quand un huissier lance une signification, que le tribunal donne un titre exécutoire, il y a de fortes chances que la procédure soit correcte.
Ici donna06 voudrait faire opposition au fond pour faire annuler ses dettes par rapport a un préjudice subi, manque d'un tampon sur le document qu'elle a recu.
Je dis juste qu'elle devra prouver son préjudice et qu'il devra etre actuel et certain.

Vous comprenez que donna06 veut faire opposition sur la forme, moi je comprends que donna06 veut faire opposition au fond (annuler la dette) car elle estime subir un prejudice du fait de la forme (tampon, ecriture manuscrite...).

Je dis juste que si la signification s'est déroulée dans les 6 mois, que la procédure est correcte, la forme ( tampon, ecriture manuscrite) ne change rien, sauf a prouver un préjudice actuel et certain.
Donna06
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28 août 2019
> Utilisateur anonyme -
Je ne comprends pas pourquoi vous persistez à dire que je veux faire annuler ma dette à cause d'un manque de tampons... je vous ai expliqué hier que je vérifiais que les documents soient bien officiels et fait dans les règles de l'art , j'ai également précisé sans rentrer dans les détails que suite à un arrangement verbal non respecté par l'agence je me retrouvais avec cette injonction et que j'acceperais de payer le montant du loyer mais pas le montant que le créancier demandait ! Voilà pourquoi je précisait aussi que j'irai au tribunal afin de vérifier les documents !
EN BREF, ne jugez pas trop vite les gens et lisez correctement ce que les gens écrivent !
sleepy00
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BmV,
j'ai répondu.
les documents scannés paraissent bon
Opposition possible jusqu'au 26.09.19
BmV
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7301 > sleepy00
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-
En effet. OK.

J'avais quelque peu "décroché" .... ;-)
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