Trop perçu de l ag2r.

Résolu
Myline_6962 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour ,
La complémentaire ag2r me réclame un trop perçu de 7031e datant de 2008. Pouvez vous le dire si je suis tenue de rembourser ou y a t il prescription.
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    La prescription est de 5 ans article 2224 du code civil.
    Vous n'avez rien rembourser.
    0
    1. Myline_6962 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci Julien6767 de votre réponse. Je me suis permise de poser la question car j ai eu l’ag2r au téléphone et il m’on dit que la prescription n était pas valable.
      0
      1. Utilisateur anonyme > Myline_6962 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Ca fait partie du genre de menaces que vous recevrez pendant plusieurs années avant qu'ils laissent tomber.
        0

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