Trop perçu de l ag2r.
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Myline_6962
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Bonjour ,
La complémentaire ag2r me réclame un trop perçu de 7031e datant de 2008. Pouvez vous le dire si je suis tenue de rembourser ou y a t il prescription.
Merci de votre réponse.
La complémentaire ag2r me réclame un trop perçu de 7031e datant de 2008. Pouvez vous le dire si je suis tenue de rembourser ou y a t il prescription.
Merci de votre réponse.
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La prescription est de 5 ans article 2224 du code civil.
Vous n'avez rien rembourser.
Vous n'avez rien rembourser.
Myline_6962
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Merci Julien6767 de votre réponse. Je me suis permise de poser la question car j ai eu l’ag2r au téléphone et il m’on dit que la prescription n était pas valable.
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Myline_6962
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Ca fait partie du genre de menaces que vous recevrez pendant plusieurs années avant qu'ils laissent tomber.
La législation juridique et financière évolue en permanence...