Délais légaux pour contester un permis de construire.

Question

Je souhaite contester un permis de construire, mais voilà le service d'urbanisme de la commune ne reçoit que 3 demies journées par semaine.
Est-ce que le délai de 2 mois pour consulter le document tiens compte des périodes d'ouverture du service ?
Cordialement
Merci par avance.
Arnaud

alex · Answer

Bonjour, non cela ne tient pas comptes des jours d'ouverture

le delai debute a la pose du panneau.

BmV · Answer

Annoncez votre contestation par écrit par un courrier postal au maire et dites que vous passerez en mairie dès que possible.

 Après ça, vous avez un an ► https://demarchesadministratives.fr/actualites/un-delai-raisonnable-dun-an-pour-contester-une-autorisation-de-construire
 
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Josh Randall · Answer

Bonjour

Après ça, vous avez un an : Oui. Et, sauf erreur, ce recours devrait se faire devant le tribunal civil, non ?

Délais légaux pour contester un permis de construire.

3 réponses

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