Délais légaux pour contester un permis de construire.
CROCONO
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Je souhaite contester un permis de construire, mais voilà le service d'urbanisme de la commune ne reçoit que 3 demies journées par semaine.
Est-ce que le délai de 2 mois pour consulter le document tiens compte des périodes d'ouverture du service ?
Cordialement
Merci par avance.
Arnaud
Est-ce que le délai de 2 mois pour consulter le document tiens compte des périodes d'ouverture du service ?
Cordialement
Merci par avance.
Arnaud
A voir également:
- Délais légaux pour contester un permis de construire.
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Lettre contestation annulation permis de conduire - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
3 réponses
Annoncez votre contestation par écrit par un courrier postal au maire et dites que vous passerez en mairie dès que possible.
Après ça, vous avez un an ► https://demarchesadministratives.fr/actualites/un-delai-raisonnable-dun-an-pour-contester-une-autorisation-de-construire
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Après ça, vous avez un an ► https://demarchesadministratives.fr/actualites/un-delai-raisonnable-dun-an-pour-contester-une-autorisation-de-construire
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