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Délais légaux pour contester un permis de construire.

CROCONO Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Je souhaite contester un permis de construire, mais voilà le service d'urbanisme de la commune ne reçoit que 3 demies journées par semaine.
Est-ce que le délai de 2 mois pour consulter le document tiens compte des périodes d'ouverture du service ?
Cordialement
Merci par avance.
Arnaud

3 réponses

Réponse 1 / 3
alex
 
Bonjour, non cela ne tient pas comptes des jours d'ouverture

le delai debute a la pose du panneau.
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 43421 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 418
 
Annoncez votre contestation par écrit par un courrier postal au maire et dites que vous passerez en mairie dès que possible.

Après ça, vous avez un an ► https://demarchesadministratives.fr/actualites/un-delai-raisonnable-dun-an-pour-contester-une-autorisation-de-construire

--
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour 

Après ça, vous avez un an
: Oui. Et, sauf erreur, ce recours devrait se faire devant le tribunal civil, non ?

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