Délais légaux pour contester un permis de construire.

CROCONO Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Je souhaite contester un permis de construire, mais voilà le service d'urbanisme de la commune ne reçoit que 3 demies journées par semaine.
Est-ce que le délai de 2 mois pour consulter le document tiens compte des périodes d'ouverture du service ?
Cordialement
Merci par avance.
Arnaud

3 réponses

  1. alex
     
    Bonjour, non cela ne tient pas comptes des jours d'ouverture

    le delai debute a la pose du panneau.
    0
  3. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour 

    Après ça, vous avez un an
    : Oui. Et, sauf erreur, ce recours devrait se faire devant le tribunal civil, non ?

    0

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