Délais légaux pour contester un permis de construire.

CROCONO Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 29 juil. 2019 à 21:28
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 - 12 août 2019 à 16:30
Je souhaite contester un permis de construire, mais voilà le service d'urbanisme de la commune ne reçoit que 3 demies journées par semaine.
Est-ce que le délai de 2 mois pour consulter le document tiens compte des périodes d'ouverture du service ?
Cordialement
Merci par avance.
Arnaud

3 réponses

Bonjour, non cela ne tient pas comptes des jours d'ouverture

le delai debute a la pose du panneau.
BmV Messages postés 90947 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 juillet 2024 18 266
29 juil. 2019 à 22:25
Annoncez votre contestation par écrit par un courrier postal au maire et dites que vous passerez en mairie dès que possible.

Après ça, vous avez un an ► https://demarchesadministratives.fr/actualites/un-delai-raisonnable-dun-an-pour-contester-une-autorisation-de-construire

--
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 226
12 août 2019 à 16:30
Bonjour

Après ça, vous avez un an
: Oui. Et, sauf erreur, ce recours devrait se faire devant le tribunal civil, non ?