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Délais légaux pour contester un permis de construire.

CROCONO Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 29 juil. 2019 à 21:28
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 août 2019 à 16:30
Je souhaite contester un permis de construire, mais voilà le service d'urbanisme de la commune ne reçoit que 3 demies journées par semaine.
Est-ce que le délai de 2 mois pour consulter le document tiens compte des périodes d'ouverture du service ?
Cordialement
Merci par avance.
Arnaud
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3 réponses

Réponse 1 / 3
alex
29 juil. 2019 à 22:14
Bonjour, non cela ne tient pas comptes des jours d'ouverture

le delai debute a la pose du panneau.
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 90506 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 027
29 juil. 2019 à 22:25
Annoncez votre contestation par écrit par un courrier postal au maire et dites que vous passerez en mairie dès que possible.

Après ça, vous avez un an ► https://demarchesadministratives.fr/actualites/un-delai-raisonnable-dun-an-pour-contester-une-autorisation-de-construire

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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 189
12 août 2019 à 16:30
Bonjour 

Après ça, vous avez un an
: Oui. Et, sauf erreur, ce recours devrait se faire devant le tribunal civil, non ?

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