Avis d’expulsIon de domicile
Bonsoir,
Si le règlement de tout les impayés est fais juste avant la date du jugement, le juge peut-il maintenir l’expulsion ou mettra t il juste un avertissement?
Merci pour votre réponse
Si le règlement de tout les impayés est fais juste avant la date du jugement, le juge peut-il maintenir l’expulsion ou mettra t il juste un avertissement?
Merci pour votre réponse
2 réponses
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bonjour,
.../... et c'est quand même nettement préférable de solder ses dettes le + vite possible (que vous auriez à payer un jour ou l'autre de toute façon !!).... surtout quand vous semblez pouvoir disposer des sommes....
cdt.
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Bonjour cela dépend du juge et depuis combien de temps vous avez des impayés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...