refus de payer les clotures mitoyennes

Question

Bonjour, 
la pose des clotures m'ont été imposées par la Mairie .avec l obligation de rembourser la part leur incombant aux nouveaux propriétaires ceux refusent :meme en ayant ete convoqués par la mairie .Que puis-je faire pour recuperer mon argent?

 merci

BmV · Accepted Answer

" la pose des clotures m'ont été imposées par la Mairie  " : et pour quel motif la mairie impose-t-elle à un particulier de poser une clôture, surtout mitoyenne ?
 
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BmV · Answer

Ah mais alors ce n'est pas imposé par la mairie mais c'est une clause du règlement de lotissement, un contrat que chaque acquéreur a signé et donc dument accepté au moment d'acheter le terrain. 

Sinon, pour récupérer la quote-part du voisin, il n'y a sans doute qu'une mise en demeure suivie d'une saisine du conciliateur, voire assignation au tribunal civil.

 
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Refus de payer les clotures mitoyennes

2 réponses

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