Refus de payer les clotures mitoyennes
exoscetmagik
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BmV Messages postés 98558 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
la pose des clotures m'ont été imposées par la Mairie .avec l obligation de rembourser la part leur incombant aux nouveaux propriétaires ceux refusent :meme en ayant ete convoqués par la mairie .Que puis-je faire pour recuperer mon argent?
merci
la pose des clotures m'ont été imposées par la Mairie .avec l obligation de rembourser la part leur incombant aux nouveaux propriétaires ceux refusent :meme en ayant ete convoqués par la mairie .Que puis-je faire pour recuperer mon argent?
merci
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2 réponses
" la pose des clotures m'ont été imposées par la Mairie " : et pour quel motif la mairie impose-t-elle à un particulier de poser une clôture, surtout mitoyenne ?
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exoscetmagik
cela était et est toujours dans le cahier des charges que chaque acquéreur a recu avant de conclure l achat de leur terrain
Ah mais alors ce n'est pas imposé par la mairie mais c'est une clause du règlement de lotissement, un contrat que chaque acquéreur a signé et donc dument accepté au moment d'acheter le terrain.
Sinon, pour récupérer la quote-part du voisin, il n'y a sans doute qu'une mise en demeure suivie d'une saisine du conciliateur, voire assignation au tribunal civil.
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Sinon, pour récupérer la quote-part du voisin, il n'y a sans doute qu'une mise en demeure suivie d'une saisine du conciliateur, voire assignation au tribunal civil.
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