Refus de payer les clotures mitoyennes
exoscetmagik
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24 mai 2019 à 17:58
BmV Messages postés 91887 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mars 2025 - 30 juin 2019 à 18:21
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BmV
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24 mai 2019 à 18:04
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" la pose des clotures m'ont été imposées par la Mairie " : et pour quel motif la mairie impose-t-elle à un particulier de poser une clôture, surtout mitoyenne ?
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BmV
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30 juin 2019 à 18:21
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Ah mais alors ce n'est pas imposé par la mairie mais c'est une clause du règlement de lotissement, un contrat que chaque acquéreur a signé et donc dument accepté au moment d'acheter le terrain.
Sinon, pour récupérer la quote-part du voisin, il n'y a sans doute qu'une mise en demeure suivie d'une saisine du conciliateur, voire assignation au tribunal civil.
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Sinon, pour récupérer la quote-part du voisin, il n'y a sans doute qu'une mise en demeure suivie d'une saisine du conciliateur, voire assignation au tribunal civil.
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30 juin 2019 à 18:12