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Refus de payer les clotures mitoyennes

exoscetmagik - 24 mai 2019 à 17:58
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 juin 2019 à 18:21
Bonjour,
la pose des clotures m'ont été imposées par la Mairie .avec l obligation de rembourser la part leur incombant aux nouveaux propriétaires ceux refusent :meme en ayant ete convoqués par la mairie .Que puis-je faire pour recuperer mon argent?

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
24 mai 2019 à 18:04
" la pose des clotures m'ont été imposées par la Mairie " : et pour quel motif la mairie impose-t-elle à un particulier de poser une clôture, surtout mitoyenne ?

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exoscetmagik
30 juin 2019 à 18:12
cela était et est toujours dans le cahier des charges que chaque acquéreur a recu avant de conclure l achat de leur terrain
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
30 juin 2019 à 18:21
Ah mais alors ce n'est pas imposé par la mairie mais c'est une clause du règlement de lotissement, un contrat que chaque acquéreur a signé et donc dument accepté au moment d'acheter le terrain.

Sinon, pour récupérer la quote-part du voisin, il n'y a sans doute qu'une mise en demeure suivie d'une saisine du conciliateur, voire assignation au tribunal civil.


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