Convocation au assise
Bonjour, je suis convoqué comme témoin au assise je suis inquiet suite au décès de mon petit fils âgé de 6 mois
J'aimerai savoir comment sa se passe merci
J'aimerai savoir comment sa se passe merci
2 réponses
-
ModérateurSi vous aviez des raisons d'être inquiet par rapport au jugement, vous ne serez pas convoqué en tant que témoin.
Si vous craignez d'éventuelles représailles des personnes impliqués, vous pouvez faire la demande auprès du procureur de la république pour témoigner de façon anonyme.
http://loi.blogs.liberation.fr/2011/09/23/un-temoin-peut-il-etre-entendu-anonymement-dans-une-affaire-penale-/
-
Bonjour,
Impossible de vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...