Y a-t-il vice de procédure
Femmededetenu
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il y a un vice de procédure quand la date de réponse d’un délibéré n’est pas respectée?
J’explique. Mon conjoint est détenu, il a fait une demande d’aménagement de peine, le juge lui a dit qu’il lui donnerait la réponse le 8 avril mais le 9 il n’a toujours pas là réponse, ni lui ni son avocate, ni sa spip. Si le relais n’est pas respecté, que peut on faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
J’aimerais savoir s’il y a un vice de procédure quand la date de réponse d’un délibéré n’est pas respectée?
J’explique. Mon conjoint est détenu, il a fait une demande d’aménagement de peine, le juge lui a dit qu’il lui donnerait la réponse le 8 avril mais le 9 il n’a toujours pas là réponse, ni lui ni son avocate, ni sa spip. Si le relais n’est pas respecté, que peut on faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement