Y a-t-il vice de procédure
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il y a un vice de procédure quand la date de réponse d’un délibéré n’est pas respectée?
J’explique. Mon conjoint est détenu, il a fait une demande d’aménagement de peine, le juge lui a dit qu’il lui donnerait la réponse le 8 avril mais le 9 il n’a toujours pas là réponse, ni lui ni son avocate, ni sa spip. Si le relais n’est pas respecté, que peut on faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
J’aimerais savoir s’il y a un vice de procédure quand la date de réponse d’un délibéré n’est pas respectée?
J’explique. Mon conjoint est détenu, il a fait une demande d’aménagement de peine, le juge lui a dit qu’il lui donnerait la réponse le 8 avril mais le 9 il n’a toujours pas là réponse, ni lui ni son avocate, ni sa spip. Si le relais n’est pas respecté, que peut on faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
1 réponse
Utilisateur anonyme
9 avril 2019 à 15:49
9 avril 2019 à 15:49
Aucun vice de procédure.
Il se peut que le délibéré ait eu lieu le 8, il faut ensuite que le secrétariat tape le jugement et le soumette aux signatures...
Il se peut que le délibéré ait eu lieu le 8, il faut ensuite que le secrétariat tape le jugement et le soumette aux signatures...