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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 avril 2019 à 15:49
9 avril 2019 à 15:49
Aucun vice de procédure.
Il se peut que le délibéré ait eu lieu le 8, il faut ensuite que le secrétariat tape le jugement et le soumette aux signatures...
Il se peut que le délibéré ait eu lieu le 8, il faut ensuite que le secrétariat tape le jugement et le soumette aux signatures...