Y a-t-il vice de procédure

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 9 avril 2019 à 15:49
Bonjour,

J’aimerais savoir s’il y a un vice de procédure quand la date de réponse d’un délibéré n’est pas respectée?
J’explique. Mon conjoint est détenu, il a fait une demande d’aménagement de peine, le juge lui a dit qu’il lui donnerait la réponse le 8 avril mais le 9 il n’a toujours pas là réponse, ni lui ni son avocate, ni sa spip. Si le relais n’est pas respecté, que peut on faire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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Merci
Aucun vice de procédure.

Il se peut que le délibéré ait eu lieu le 8, il faut ensuite que le secrétariat tape le jugement et le soumette aux signatures...

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