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Convocation au assise

Lolo -
dna.factory Messages postés 19839 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 9 avr. 2019 à 11:21

Bonjour, je suis convoqué comme témoin au assise je suis inquiet suite au décès de mon petit fils âgé de 6 mois
J'aimerai savoir comment sa se passe merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Tournesol

Bonjour,

Impossible de vous répondre.

Réponse 2 / 2

dna.factory Messages postés 19839 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 13 949

Si vous aviez des raisons d'être inquiet par rapport au jugement, vous ne serez pas convoqué en tant que témoin.

Si vous craignez d'éventuelles représailles des personnes impliqués, vous pouvez faire la demande auprès du procureur de la république pour témoigner de façon anonyme.
http://loi.blogs.liberation.fr/2011/09/23/un-temoin-peut-il-etre-entendu-anonymement-dans-une-affaire-penale-/

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