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Convocation au assise

Lolo -  
dna.factory Messages postés 29397 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis convoqué comme témoin au assise je suis inquiet suite au décès de mon petit fils âgé de 6 mois
J'aimerai savoir comment sa se passe merci

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Tournesol
 
Bonjour,

Impossible de vous répondre.
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 29397 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 771
 
Si vous aviez des raisons d'être inquiet par rapport au jugement, vous ne serez pas convoqué en tant que témoin.

Si vous craignez d'éventuelles représailles des personnes impliqués, vous pouvez faire la demande auprès du procureur de la république pour témoigner de façon anonyme.
http://loi.blogs.liberation.fr/2011/09/23/un-temoin-peut-il-etre-entendu-anonymement-dans-une-affaire-penale-/
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