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Convocation au assise

Lolo - 9 avril 2019 à 09:27
dna.factory Messages postés 24984 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 9 avril 2019 à 11:21
Bonjour, je suis convoqué comme témoin au assise je suis inquiet suite au décès de mon petit fils âgé de 6 mois
J'aimerai savoir comment sa se passe merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Tournesol
9 avril 2019 à 11:16
Bonjour,

Impossible de vous répondre.
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 24984 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 12 457
9 avril 2019 à 11:21
Si vous aviez des raisons d'être inquiet par rapport au jugement, vous ne serez pas convoqué en tant que témoin.

Si vous craignez d'éventuelles représailles des personnes impliqués, vous pouvez faire la demande auprès du procureur de la république pour témoigner de façon anonyme.
http://loi.blogs.liberation.fr/2011/09/23/un-temoin-peut-il-etre-entendu-anonymement-dans-une-affaire-penale-/
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