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Convocation au assise

Lolo - 9 avril 2019 à 09:27
dna.factory Messages postés 25611 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 9 avril 2019 à 11:21
Bonjour, je suis convoqué comme témoin au assise je suis inquiet suite au décès de mon petit fils âgé de 6 mois
J'aimerai savoir comment sa se passe merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Tournesol
9 avril 2019 à 11:16
Bonjour,

Impossible de vous répondre.
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25611 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 13 068
9 avril 2019 à 11:21
Si vous aviez des raisons d'être inquiet par rapport au jugement, vous ne serez pas convoqué en tant que témoin.

Si vous craignez d'éventuelles représailles des personnes impliqués, vous pouvez faire la demande auprès du procureur de la république pour témoigner de façon anonyme.
http://loi.blogs.liberation.fr/2011/09/23/un-temoin-peut-il-etre-entendu-anonymement-dans-une-affaire-penale-/
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