Demande de renseignements ... Signaler Lo974 - Dernière réponse le 5 avr. 2019 2 réponses Bonjour, Ma tante est placée sous tutelle UDAF dans une maison de soins et je fus son curateur avant ! Un des comptes bancaires de ma tante est toujours en procuration au nom de ma défunte mère. Que devient cette argent ? Cdt 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler sylv1lemalin bonjour, une procuration au nom d'un défunt n'a pas de valeur. le décès met immédiatement fin à la procuration. Réponse 2 / 2 ... Signaler gitane2229 Bonjour. Ce compte bancaire au nom de votre tante fait partie de ses biens. Ne comprends pas la signification de votre seconde phrase. Discussions similaires L’huissier peut il appeler l’employeur ? Eloowdie L'huissier informe mon employeur de ma dette sigpou Renseignements notaire gratuit CACOU L'huissier a informé mon ancien employeur de ma condamnation pénale Sarguand Renseignements Lili Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler sylv1lemalin bonjour, une procuration au nom d'un défunt n'a pas de valeur. le décès met immédiatement fin à la procuration.
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