Demande de renseignements
Lo974
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4 avril 2019 à 07:03
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 5 avril 2019 à 15:25
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 5 avril 2019 à 15:25
Bonjour,
Ma tante est placée sous tutelle UDAF dans une maison de soins et je fus son curateur avant ! Un des comptes bancaires de ma tante est toujours en procuration au nom de ma défunte mère.
Que devient cette argent ?
Cdt
Ma tante est placée sous tutelle UDAF dans une maison de soins et je fus son curateur avant ! Un des comptes bancaires de ma tante est toujours en procuration au nom de ma défunte mère.
Que devient cette argent ?
Cdt
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2 réponses
Bonjour.
Ce compte bancaire au nom de votre tante fait partie de ses biens.
Ne comprends pas la signification de votre seconde phrase.
Ce compte bancaire au nom de votre tante fait partie de ses biens.
Ne comprends pas la signification de votre seconde phrase.
sylv1lemalin
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5 avril 2019 à 15:25
5 avril 2019 à 15:25
bonjour,
une procuration au nom d'un défunt n'a pas de valeur. le décès met immédiatement fin à la procuration.
une procuration au nom d'un défunt n'a pas de valeur. le décès met immédiatement fin à la procuration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...