Occupant sans titre
Résolu
Bonjour,
J'ai reçu un congé pour vente de l'appartement dont j'étais locataire jusqu'au 14 septembre 2018.
Je suis aujoud'hui toujours dans cette appartement, je suis donc sans droit ni titre.
En octobre 2018 le bâillon me notifie par RAR une régularisation de mes charges qu'il precise etaler sur 12 mois et me délivre toujours des quittance de loyer.
Mon bailleur ne m'a pas demande de partir jusqu'au 6 février 2019 où il se manifeste.
Le fait de m'avoir délivrer des quitances peut il remettre en cause le congé.
Merci pour votre réponse
J'ai reçu un congé pour vente de l'appartement dont j'étais locataire jusqu'au 14 septembre 2018.
Je suis aujoud'hui toujours dans cette appartement, je suis donc sans droit ni titre.
En octobre 2018 le bâillon me notifie par RAR une régularisation de mes charges qu'il precise etaler sur 12 mois et me délivre toujours des quittance de loyer.
Mon bailleur ne m'a pas demande de partir jusqu'au 6 février 2019 où il se manifeste.
Le fait de m'avoir délivrer des quitances peut il remettre en cause le congé.
Merci pour votre réponse
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Oui, ça peut ... mais rien n'est sûr. Seul un juge peut décider. S'il s'en tient à la loi, vous êtes effectivement occupant sans titre et vous n'avez que le droit d'être expulsé.
Cordialement,
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" le bâillon me notifie par RAR "
.... le BAILLEUR....
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@bakélite"faute qui n'était due qu'à la saisie intuitive de ma tablette. "
ET à la NON RELECTURE avant de valider !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...