Clôture grillagée mitoyenne
Bonjour,
A ce jour je suis propriétaire d’une parcelle avec une maison à rénover depuis un an le terrain d’origine a été divisé et géomètré. Les nouveaux propriétaires vont commencer leur construction et m’exigent le partage des frais d une future clôture grillagée mitoyenne. Étant donné que mon terrain est ouvert d’un côté je ne souhaite pas faire de frais pour cette clôture qui m’ai inutile.
J’ai lu « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins (Art. 653 cu Code civil). L'obligation de contribuer à la construction d'un mur séparatif est une obligation de voisinage fondée sur une présomption d'utilité commune du mur ».
Mais on ne parle pas d’un mur mais d’un grillage et nous sommes en zone nh3 « garrigues habitées »
Suis-je obligé de payer?
Cordialement
A ce jour je suis propriétaire d’une parcelle avec une maison à rénover depuis un an le terrain d’origine a été divisé et géomètré. Les nouveaux propriétaires vont commencer leur construction et m’exigent le partage des frais d une future clôture grillagée mitoyenne. Étant donné que mon terrain est ouvert d’un côté je ne souhaite pas faire de frais pour cette clôture qui m’ai inutile.
J’ai lu « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins (Art. 653 cu Code civil). L'obligation de contribuer à la construction d'un mur séparatif est une obligation de voisinage fondée sur une présomption d'utilité commune du mur ».
Mais on ne parle pas d’un mur mais d’un grillage et nous sommes en zone nh3 « garrigues habitées »
Suis-je obligé de payer?
Cordialement
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