Clôture grillagée mitoyenne

lyn30 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018 - 14 oct. 2018 à 12:34
lyn30 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018 - 17 oct. 2018 à 10:33
Bonjour,
A ce jour je suis propriétaire d’une parcelle avec une maison à rénover depuis un an le terrain d’origine a été divisé et géomètré. Les nouveaux propriétaires vont commencer leur construction et m’exigent le partage des frais d une future clôture grillagée mitoyenne. Étant donné que mon terrain est ouvert d’un côté je ne souhaite pas faire de frais pour cette clôture qui m’ai inutile.
J’ai lu «  chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins (Art. 653 cu Code civil). L'obligation de contribuer à la construction d'un mur séparatif est une obligation de voisinage fondée sur une présomption d'utilité commune du mur ».
Mais on ne parle pas d’un mur mais d’un grillage et nous sommes en zone nh3 « garrigues habitées »
Suis-je obligé de payer?
Cordialement

1 réponse

bern29 Messages postés 5026 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024 2 319
15 oct. 2018 à 12:00
Bonjour,

cela ne concerne que les murs effectivement.
si chacun à le droit de se clore, chacun a également le droit de ne pas se clore. Laissez dire votre voisin, il ne pourra rien vous imposer en justice (si il va jusque là)
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lyn30 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018
17 oct. 2018 à 10:33
Je vous remercie
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