Sous seing privé

Résolu
bonsoir je voudrais avoir quelques réponses concernant un sous seing privé fait sous notaire la personne peut elle se retracté doit elle faire d'autres démarches.

4 réponses

  1. Bonjour
    Le sous seing a été rédigé par le notaire, mais n'en est pas pour autant un acte authentique.
    Je présume qu'il s'agit d'un avant-contrat pour l'acquisition d'un immeuble. Si vous êtes l'acquéreur, vous disposez d'un délai de dix jours pour vous rétracter auprès du notaire.
    Le vendeur n'a aucun droit de rétractation.
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    1. ok merci
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  2. d'aprés la vendeuse devant notaire mais en sous seing privé
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    1. ???

      Ça a été fait sous seing privé ou devant notaire?

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