Sous seing privé [Résolu]

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- - Dernière réponse : cinou8165
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- 27 sept. 2018 à 13:17
bonsoir je voudrais avoir quelques réponses concernant un sous seing privé fait sous notaire la personne peut elle se retracté doit elle faire d'autres démarches.
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4 réponses

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14 décembre 2018
0
Merci
???

Ça a été fait sous seing privé ou devant notaire?


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27 septembre 2018
0
Merci
d'aprés la vendeuse devant notaire mais en sous seing privé
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dimanche 7 septembre 2003
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14 décembre 2018
0
Merci
!

Non.
C'est soit l'un soit l'autre, pas les deux!

>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3966-acte-sous-seing-prive-definition


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vendredi 2 mars 2018
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14 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Le sous seing a été rédigé par le notaire, mais n'en est pas pour autant un acte authentique.
Je présume qu'il s'agit d'un avant-contrat pour l'acquisition d'un immeuble. Si vous êtes l'acquéreur, vous disposez d'un délai de dix jours pour vous rétracter auprès du notaire.
Le vendeur n'a aucun droit de rétractation.
cinou8165
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-
ok merci
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