Sous seing privé
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cinou8165
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cinou8165 Messages postés 11 Statut Membre -
cinou8165 Messages postés 11 Statut Membre -
bonsoir je voudrais avoir quelques réponses concernant un sous seing privé fait sous notaire la personne peut elle se retracté doit elle faire d'autres démarches.
4 réponses
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???
Ça a été fait sous seing privé ou devant notaire?
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d'aprés la vendeuse devant notaire mais en sous seing privé
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!
Non.
C'est soit l'un soit l'autre, pas les deux!
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4059-acte-sous-seing-prive-definition-et-exemples/
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Bonjour
Le sous seing a été rédigé par le notaire, mais n'en est pas pour autant un acte authentique.
Je présume qu'il s'agit d'un avant-contrat pour l'acquisition d'un immeuble. Si vous êtes l'acquéreur, vous disposez d'un délai de dix jours pour vous rétracter auprès du notaire.
Le vendeur n'a aucun droit de rétractation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...