Sous seing privé
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cinou8165
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cinou8165 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2019 - 27 sept. 2018 à 13:17
cinou8165 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2019 - 27 sept. 2018 à 13:17
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4 réponses
JiGéGé
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26 sept. 2018 à 22:08
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???
Ça a été fait sous seing privé ou devant notaire?
Ça a été fait sous seing privé ou devant notaire?
cinou8165
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26 sept. 2018 à 22:15
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d'aprés la vendeuse devant notaire mais en sous seing privé
JiGéGé
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27 sept. 2018 à 09:40
27 sept. 2018 à 09:40
!
Non.
C'est soit l'un soit l'autre, pas les deux!
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4059-acte-sous-seing-prive-definition-et-exemples/
Non.
C'est soit l'un soit l'autre, pas les deux!
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Ulpien1
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Modifié le 27 sept. 2018 à 10:41
Modifié le 27 sept. 2018 à 10:41
Bonjour
Le sous seing a été rédigé par le notaire, mais n'en est pas pour autant un acte authentique.
Je présume qu'il s'agit d'un avant-contrat pour l'acquisition d'un immeuble. Si vous êtes l'acquéreur, vous disposez d'un délai de dix jours pour vous rétracter auprès du notaire.
Le vendeur n'a aucun droit de rétractation.
Le sous seing a été rédigé par le notaire, mais n'en est pas pour autant un acte authentique.
Je présume qu'il s'agit d'un avant-contrat pour l'acquisition d'un immeuble. Si vous êtes l'acquéreur, vous disposez d'un délai de dix jours pour vous rétracter auprès du notaire.
Le vendeur n'a aucun droit de rétractation.
cinou8165
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27 sept. 2018 à 13:17
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ok merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...