Sous seing privé

Résolu
bonsoir je voudrais avoir quelques réponses concernant un sous seing privé fait sous notaire la personne peut elle se retracté doit elle faire d'autres démarches.

4 réponses

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  1. d'aprés la vendeuse devant notaire mais en sous seing privé
    1. Bonjour
      Le sous seing a été rédigé par le notaire, mais n'en est pas pour autant un acte authentique.
      Je présume qu'il s'agit d'un avant-contrat pour l'acquisition d'un immeuble. Si vous êtes l'acquéreur, vous disposez d'un délai de dix jours pour vous rétracter auprès du notaire.
      Le vendeur n'a aucun droit de rétractation.
      1. ok merci