Vente sous seing privé

497H70 - 27 janv. 2010 à 09:26
 missyol - 2 août 2012 à 20:01
Bonjour,
La vente sous seing privé a t elle la même valeur qu'une vente chez un notaire.

Doit on passer obligatoirement chez un notaire pour vendre un terrain à une SCI familiale ?
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2 réponses

la vente sous seing privé est tout à fait légal mais il vaut mieux bien connaitre l'administration et être à l'aise avec la paperasse !
Un notaire gagne(très bien) sa vie à le faire , il ne va pas vous dire que la vente sous seing privé est identique à un acte notarié (d'ou réponse du dessus...)
Mais aller chez un notaire n'est pas une obligation , cela reste tout à fait légal voir
http://contenu-gratuit.com/article627.html
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
19 juil. 2011 à 08:26
Erreur, si une vente ssp est parfaitement légale, pour la formalité de publication à la conservation des hypothèques, il est indispensable de faire le dépôt de l'acte ssp au rang des minutes d'un notaire, le passage chez un notaire est donc indispensable. Sauf, dans l'hypothèse d'une saisie immobilière,
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