Mur mitoyen construit en mon absence
Bonjour,
Je vous prie de m'eclairer sur une situation avec mon voisin qui a c
onstruit pendant mon absence une maison et le mur porteur fait fonction de mur mitoyen sur 15cm sur mon terrain.a't'il le droit.merci de m'aider.
Je vous prie de m'eclairer sur une situation avec mon voisin qui a c
onstruit pendant mon absence une maison et le mur porteur fait fonction de mur mitoyen sur 15cm sur mon terrain.a't'il le droit.merci de m'aider.
2 réponses
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Bonjour
Si le voisin a construit sur 15 cm sur votre propriété sans votre autorisation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914
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Informations sur la mitoyenneté :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415 -
ModérateurBonsoir
Il n'a pas le droit le droit de construire sur votre terrain, ça vous l'aviez compris tout seul
pour la suite voyez un avocat si le voisin ne veut pas le détruire
La législation juridique et financière évolue en permanence...