Mur mitoyen construit en mon absence

Question

Bonjour, 
Je vous prie de m'eclairer  sur une situation avec mon voisin qui a c
onstruit pendant mon absence une maison et le mur porteur fait fonction de mur mitoyen sur 15cm sur mon terrain.a't'il le droit.merci de m'aider.

kasom · Answer

Bonsoir

Il n'a pas le droit le droit de construire sur votre terrain, ça vous l'aviez compris tout seul 

pour la suite voyez un avocat si le voisin ne veut pas le détruire

Gaston · Answer

Bonjour 
Si le voisin a construit sur 15 cm sur votre propriété sans votre autorisation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914
-
Informations sur la mitoyenneté  :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415

Mur mitoyen construit en mon absence

2 réponses

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