Mur mitoyen construit en mon absence

Mira - Modifié le 17 sept. 2018 à 20:06
Gaston - 17 sept. 2018 à 22:01

Bonjour,
Je vous prie de m'eclairer sur une situation avec mon voisin qui a c
onstruit pendant mon absence une maison et le mur porteur fait fonction de mur mitoyen sur 15cm sur mon terrain.a't'il le droit.merci de m'aider.

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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
17 sept. 2018 à 21:38

Bonsoir

Il n'a pas le droit le droit de construire sur votre terrain, ça vous l'aviez compris tout seul

pour la suite voyez un avocat si le voisin ne veut pas le détruire

Réponse 2 / 2

Gaston
17 sept. 2018 à 22:01

Bonjour
Si le voisin a construit sur 15 cm sur votre propriété sans votre autorisation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F914
-
Informations sur la mitoyenneté :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415

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