A voir également:
- Loi trentenaire
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
5 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
Modifié le 18 sept. 2018 à 18:18
Modifié le 18 sept. 2018 à 18:18
Bonjour
Le fait qu'il coupe le foin et le récupère n'est pas suffisant pour revendiquer l'usucapion. Tout dépend de son comportement et du vôtre, appréciés de manière publique, du classement par la MSA, etc.
Quelle est la superficie de ces prairies?
Le fait qu'il coupe le foin et le récupère n'est pas suffisant pour revendiquer l'usucapion. Tout dépend de son comportement et du vôtre, appréciés de manière publique, du classement par la MSA, etc.
Quelle est la superficie de ces prairies?
Gayomi
Messages postés
18923
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
10 228
18 sept. 2018 à 18:27
18 sept. 2018 à 18:27
Pour revendiquer la propriété des biens et que le tribunal statue en la faveur de cet agriculteur, il faut remplir nombre de conditions. Là, il semble que l'on soit dans un prêt de parcelle qui ne prête pas à de telles conséquences.
Je vous propose d'en savoir plus en suivant ce lien : https://www.info-juri.fr/prescriptions-acquisitives-definition-usucapion/
Je vous propose d'en savoir plus en suivant ce lien : https://www.info-juri.fr/prescriptions-acquisitives-definition-usucapion/
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
17 sept. 2018 à 19:43
17 sept. 2018 à 19:43
.Devons- nous nous inquiéter d'une éventuelle revendication de préemption de sa part, sous couvert de la loi trentenaire?
Non, vous n'avez aucune inquiétude à avoir.
Non, vous n'avez aucune inquiétude à avoir.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
17 sept. 2018 à 21:07
17 sept. 2018 à 21:07
Ca ne change rien, mais vous pouvez éventuellement interroger cet agriculteur pour lui demander s'il pourrait envisager d'acquérir les parcelles en cause, et le cas échéant qu'il vous fasse une proposition de prix écrite.
Cela ne vous engagerait naturellement pas à céder un bien que vous ne voulez sans doute pas vendre, mais la réponse de l'agriculteur établirait bien qu'il ne considère pas vos parcelles comme les siennes.
Cela ne vous engagerait naturellement pas à céder un bien que vous ne voulez sans doute pas vendre, mais la réponse de l'agriculteur établirait bien qu'il ne considère pas vos parcelles comme les siennes.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
Modifié le 17 sept. 2018 à 21:45
Modifié le 17 sept. 2018 à 21:45
Bonsoir
Absolument pas d'accord avec les réponses précédentes :
certes ça fait 10 ans donc on est loin des 30 ans mais c'est dangereux ; il faut officialiser ce "prêt" temporaire et à duré limitée ( par exemple une nouvelle autorisation sera donnée chaque année, tous les 2 ans ....
quelqu'un qui prêterait son pré de temps en temps pour les vaches risque les mêmes soucis
Absolument pas d'accord avec les réponses précédentes :
certes ça fait 10 ans donc on est loin des 30 ans mais c'est dangereux ; il faut officialiser ce "prêt" temporaire et à duré limitée ( par exemple une nouvelle autorisation sera donnée chaque année, tous les 2 ans ....
quelqu'un qui prêterait son pré de temps en temps pour les vaches risque les mêmes soucis
C'est inquiétant que vous soyez pas d'accord... je me permets de continuer mes questions alors :
est ce que cette mise à disposition des terres doit obligatoirement être signé devant notaire ?
Et sachant que cet agriculteur les cultive depuis plus de 30 ans, est ce que ce papier nous protégera malgré le délai dépassé, d'un droit de préemption, définitivement ?
Merci beaucoup !!!
est ce que cette mise à disposition des terres doit obligatoirement être signé devant notaire ?
Et sachant que cet agriculteur les cultive depuis plus de 30 ans, est ce que ce papier nous protégera malgré le délai dépassé, d'un droit de préemption, définitivement ?
Merci beaucoup !!!
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
17 sept. 2018 à 22:34
17 sept. 2018 à 22:34
Et sachant que cet agriculteur les cultive depuis plus de 30 ans,
voyez j'avais mal lu , je lisais 10 ans...là votre cas est pire
il vous faut absolument faire le nécessaire, car l'agriculteur peut effectivement réclamer et faire jouer le prescription trentenaire ( occupation en bon père de famille continue et paisible )
rapprochez vous d'un notaire ou d'un avocat juste pour qu'il vous explique comment ne plus rien risquer , il vous faut réagir
NB: je ne suis pas avocat ; juste agent immobilier et mes parents ont du faire le nécessaire exactement pour la m^me raison que vous
voyez j'avais mal lu , je lisais 10 ans...là votre cas est pire
il vous faut absolument faire le nécessaire, car l'agriculteur peut effectivement réclamer et faire jouer le prescription trentenaire ( occupation en bon père de famille continue et paisible )
rapprochez vous d'un notaire ou d'un avocat juste pour qu'il vous explique comment ne plus rien risquer , il vous faut réagir
NB: je ne suis pas avocat ; juste agent immobilier et mes parents ont du faire le nécessaire exactement pour la m^me raison que vous
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2018 à 18:30
absolument pas d'accord, le danger est réel
19 sept. 2018 à 10:46
Je maintiens ce que j'ai dit, compte tenu du fait que nous ne savons rien du comportement des deux intéressés et des relations qu'ils ont entre eux (principe du bail verbal)
19 sept. 2018 à 16:00
Disons entre 3 et 4 ha...