Loi trentenaire
Xtof2Mars
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Xtof2Mars -
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Bonjour,
Nous possédons une propriété et depuis plusieurs dizaines d'années un agriculteur viens faire les foins régulièrement avec son tracteur.C'est un échange de bons services, il récupère le foin.Devons- nous nous inquiéter d'une éventuelle revendication de préemption de sa part, sous couvert de la loi trentenaire?
Merci d'avance de vos conseils!
Cordialement
Nous possédons une propriété et depuis plusieurs dizaines d'années un agriculteur viens faire les foins régulièrement avec son tracteur.C'est un échange de bons services, il récupère le foin.Devons- nous nous inquiéter d'une éventuelle revendication de préemption de sa part, sous couvert de la loi trentenaire?
Merci d'avance de vos conseils!
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5 réponses
Bonjour
Le fait qu'il coupe le foin et le récupère n'est pas suffisant pour revendiquer l'usucapion. Tout dépend de son comportement et du vôtre, appréciés de manière publique, du classement par la MSA, etc.
Quelle est la superficie de ces prairies?
Le fait qu'il coupe le foin et le récupère n'est pas suffisant pour revendiquer l'usucapion. Tout dépend de son comportement et du vôtre, appréciés de manière publique, du classement par la MSA, etc.
Quelle est la superficie de ces prairies?
Pour revendiquer la propriété des biens et que le tribunal statue en la faveur de cet agriculteur, il faut remplir nombre de conditions. Là, il semble que l'on soit dans un prêt de parcelle qui ne prête pas à de telles conséquences.
Je vous propose d'en savoir plus en suivant ce lien : https://www.info-juri.fr/prescriptions-acquisitives-definition-usucapion/
Je vous propose d'en savoir plus en suivant ce lien : https://www.info-juri.fr/prescriptions-acquisitives-definition-usucapion/
.Devons- nous nous inquiéter d'une éventuelle revendication de préemption de sa part, sous couvert de la loi trentenaire?
Non, vous n'avez aucune inquiétude à avoir.
Non, vous n'avez aucune inquiétude à avoir.
Ca ne change rien, mais vous pouvez éventuellement interroger cet agriculteur pour lui demander s'il pourrait envisager d'acquérir les parcelles en cause, et le cas échéant qu'il vous fasse une proposition de prix écrite.
Cela ne vous engagerait naturellement pas à céder un bien que vous ne voulez sans doute pas vendre, mais la réponse de l'agriculteur établirait bien qu'il ne considère pas vos parcelles comme les siennes.
Cela ne vous engagerait naturellement pas à céder un bien que vous ne voulez sans doute pas vendre, mais la réponse de l'agriculteur établirait bien qu'il ne considère pas vos parcelles comme les siennes.
Bonsoir
Absolument pas d'accord avec les réponses précédentes :
certes ça fait 10 ans donc on est loin des 30 ans mais c'est dangereux ; il faut officialiser ce "prêt" temporaire et à duré limitée ( par exemple une nouvelle autorisation sera donnée chaque année, tous les 2 ans ....
quelqu'un qui prêterait son pré de temps en temps pour les vaches risque les mêmes soucis
Absolument pas d'accord avec les réponses précédentes :
certes ça fait 10 ans donc on est loin des 30 ans mais c'est dangereux ; il faut officialiser ce "prêt" temporaire et à duré limitée ( par exemple une nouvelle autorisation sera donnée chaque année, tous les 2 ans ....
quelqu'un qui prêterait son pré de temps en temps pour les vaches risque les mêmes soucis
C'est inquiétant que vous soyez pas d'accord... je me permets de continuer mes questions alors :
est ce que cette mise à disposition des terres doit obligatoirement être signé devant notaire ?
Et sachant que cet agriculteur les cultive depuis plus de 30 ans, est ce que ce papier nous protégera malgré le délai dépassé, d'un droit de préemption, définitivement ?
Merci beaucoup !!!
est ce que cette mise à disposition des terres doit obligatoirement être signé devant notaire ?
Et sachant que cet agriculteur les cultive depuis plus de 30 ans, est ce que ce papier nous protégera malgré le délai dépassé, d'un droit de préemption, définitivement ?
Merci beaucoup !!!
Et sachant que cet agriculteur les cultive depuis plus de 30 ans,
voyez j'avais mal lu , je lisais 10 ans...là votre cas est pire
il vous faut absolument faire le nécessaire, car l'agriculteur peut effectivement réclamer et faire jouer le prescription trentenaire ( occupation en bon père de famille continue et paisible )
rapprochez vous d'un notaire ou d'un avocat juste pour qu'il vous explique comment ne plus rien risquer , il vous faut réagir
NB: je ne suis pas avocat ; juste agent immobilier et mes parents ont du faire le nécessaire exactement pour la m^me raison que vous
voyez j'avais mal lu , je lisais 10 ans...là votre cas est pire
il vous faut absolument faire le nécessaire, car l'agriculteur peut effectivement réclamer et faire jouer le prescription trentenaire ( occupation en bon père de famille continue et paisible )
rapprochez vous d'un notaire ou d'un avocat juste pour qu'il vous explique comment ne plus rien risquer , il vous faut réagir
NB: je ne suis pas avocat ; juste agent immobilier et mes parents ont du faire le nécessaire exactement pour la m^me raison que vous
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absolument pas d'accord, le danger est réel
Je maintiens ce que j'ai dit, compte tenu du fait que nous ne savons rien du comportement des deux intéressés et des relations qu'ils ont entre eux (principe du bail verbal)
Disons entre 3 et 4 ha...