Succession de mon pere

Résolu
pat7237 -  
Bonjour,
je voudrais savoir si c'est marquer sur le livret de famille de mon pere si ya eu un contract de mariage???attends votre reponse merci cordialement

2 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Le contrat de mariage précédant toujours le mariage civil , il est mentionné lors de la constitution du livret de famille....pas besoin d'aller à la mairie, sauf le cas de changement de régime matrimonial(passage du régime<de communauté à un régime séparatiste).
    1. pat7237
      on ma dit d'aller a la mairie demander une copie d'acte de mariage comme ca je verrais si il y a eu un contrat de mariage
  2. Ulpien1
    Bonjour
    Oui, s'il y a eu un contrat de mariage, il en est fait mention sur le livret de famille;
    1. Pseudo...
      je vous remercie d'avoir repondu
    2. bretecher
      A condition d'aller à la mairie avec le livret de famille pour le faire noter et avec l'acte du notaire
    3. vils
      bonjour
      non, le contrat étant noté sur l'acte de mariage, la mairie le reporte sur le livret de famille

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