Diagnostic electrique
Bonsoir,
J'ai une residence secondaire que je loue au maximum 4 semaines par an au plus
l'agence de location m'a en prevision debite sur ces locations le diagnostic obligatoire pour les locations
J'ai lu et j'ai 2 confirmations de 2 entreprises qu il etait obligatoire certes mais sur les locations de plus de 4 mois dans l'annee et ce n'est pas mon cas,et doit etre renseigne sur le bail imperativement .
Comment puis je me procurer le decret Merci de me renseigner si vous avez les reponses.
Bonne journee
J'ai une residence secondaire que je loue au maximum 4 semaines par an au plus
l'agence de location m'a en prevision debite sur ces locations le diagnostic obligatoire pour les locations
J'ai lu et j'ai 2 confirmations de 2 entreprises qu il etait obligatoire certes mais sur les locations de plus de 4 mois dans l'annee et ce n'est pas mon cas,et doit etre renseigne sur le bail imperativement .
Comment puis je me procurer le decret Merci de me renseigner si vous avez les reponses.
Bonne journee
2 réponses
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Merci pour votre reponse rapide, effectivement c'est un contrat reconductible !
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Bonjour,
Cela dépend du contrat que vous avez avec cette agence de location : si c'est un contrat ponctuel pour les 4 semaines, elle a tort, mais si vous avez un contrat annuel reconductible cela s'assimile à un bail annuel dont les diagnostics sont obligatoires
La législation juridique et financière évolue en permanence...