Terrains constructibles en indivision
Bonjour,
ma mère et son frère sont propriétaires en indivision d'un terrain issu de la ] de leur frère décédé en 2006, lors du règlement de la succession ce champ de 3400 m2 a été évalué en terrain agricole pour 5000 euros. Ils ont décidé de le scinder en 2 parties égales de 1700 m2 avec passage d'un géometre . Chaque terrain est mis en vente a 15000 euros seront ils soumis a la plue value si les deux terrains sont vendus séparément ... et qu'en est il si un meme acquéreur se propose d'acheter les deux ! en vous remerciant sincèrement de votre réponse. Cordialement
MLH
ma mère et son frère sont propriétaires en indivision d'un terrain issu de la ] de leur frère décédé en 2006, lors du règlement de la succession ce champ de 3400 m2 a été évalué en terrain agricole pour 5000 euros. Ils ont décidé de le scinder en 2 parties égales de 1700 m2 avec passage d'un géometre . Chaque terrain est mis en vente a 15000 euros seront ils soumis a la plue value si les deux terrains sont vendus séparément ... et qu'en est il si un meme acquéreur se propose d'acheter les deux ! en vous remerciant sincèrement de votre réponse. Cordialement
MLH
2 réponses
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Remarque : j'ai zappé le fait que la parcelle était indivise.
Indivis oui, mais quel pourcentage pour chacun des coïndivisaires, si c'est 50/50, pas de souci, les plus values sont exonérées. -
Chaque terrain est mis en vente a 15000 euros seront ils soumis a la plue value si les deux terrains sont vendus séparément
Non car prix de cession n'excédant pas 15000 €
qu'en est il si un même acquéreur se propose d'acheter les deux !
En principe même réponse si 2 cessions distinctes, attention cependant à l'abus de droit.-
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La procédure de répression des abus de droits vise à réprimer les montages qui ont pour but d'éluder l'impôt.
Diviser un terrain en 2 partie pour céder les 2 parties au même acquéreur pourrait être considéré comme un montage ayant pour seul but de rendre non imposables les plus-values ainsi réalisées.
Et ça, c'est de l'abus de droit. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...