Mur privatif
Mimosa59179 -  
Bonjour,
Mon voisin à collé sur mon mur une sorte de palissade avec des tendeurs de grillage et une structure de matière sapin de Noël .
Étant donné que mon mur m’appartient à t’il le droit de le coller et de fixer sur mes poteaux ?
Merci

2 réponses

  1.  Mimosa59179 Auteur
    Bonjour
    Suite à mon courrier voici ce que mon voisin rétorque....
    A savoir, nous avons racheté cette maison en 2008 et à aucun moment cette arrangement a été stipulé dans la vente.

    1. Relax
      bonjour
      absolument pas
      il ne peut rien poser ni coller, ni fixer sur VOTER mur sans votre accord
      vous lui dites gentiment d'enlever ces horreurs!!!
      1. Mimosa59179 Auteur
        Puis je noter l’article 544 du code civil
        Merci
      2. Relax
        l’article 662, qui interdit à quiconque d’utiliser une construction sans accord de son propriétaire
      3. Relax
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430060

        voyez ici
      4. Mimosa59179 Auteur
        MErci
      5. Relax
        de rien, bon courage

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