Mur privatif

Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin à collé sur mon mur une sorte de palissade avec des tendeurs de grillage et une structure de matière sapin de Noël .
Étant donné que mon mur m’appartient à t’il le droit de le coller et de fixer sur mes poteaux ?
Merci

2 réponses

  1. Relax
     
    bonjour
    absolument pas
    il ne peut rien poser ni coller, ni fixer sur VOTER mur sans votre accord
    vous lui dites gentiment d'enlever ces horreurs!!!
    1
    1. Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Puis je noter l’article 544 du code civil
      Merci
      0
    2. Relax
       
      l’article 662, qui interdit à quiconque d’utiliser une construction sans accord de son propriétaire
      0
    3. Relax
       
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430060

      voyez ici
      0
    4. Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      MErci
      0
    5. Relax
       
      de rien, bon courage
      0
  2. Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonjour
    Suite à mon courrier voici ce que mon voisin rétorque....
    A savoir, nous avons racheté cette maison en 2008 et à aucun moment cette arrangement a été stipulé dans la vente.

    0

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