Sujet Précédent Sujet Suivant

Mur privatif

Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin à collé sur mon mur une sorte de palissade avec des tendeurs de grillage et une structure de matière sapin de Noël .
Étant donné que mon mur m’appartient à t’il le droit de le coller et de fixer sur mes poteaux ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Relax
 
bonjour
absolument pas
il ne peut rien poser ni coller, ni fixer sur VOTER mur sans votre accord
vous lui dites gentiment d'enlever ces horreurs!!!
1
Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Puis je noter l’article 544 du code civil
Merci
0
Relax
 
l’article 662, qui interdit à quiconque d’utiliser une construction sans accord de son propriétaire
0
Relax
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430060

voyez ici
0
Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
MErci
0
Relax
 
de rien, bon courage
0
Réponse 2 / 2
Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour
Suite à mon courrier voici ce que mon voisin rétorque....
A savoir, nous avons racheté cette maison en 2008 et à aucun moment cette arrangement a été stipulé dans la vente.

0

Discussions similaires

mur privatif et problèmes voisinage
lazulie_3478 -
BmV -

5 réponses
Mur de limite de propriété
Guibrunju -
jacques -

9 réponses
Mur mitoyen et jardinières.
Hira -
Gayomi -

15 réponses
Construction contre et modification de mon mur privatif
Starcrunch -
diverker -

9 réponses
Mur privatif
Da59vid -
_lael_ -

1 réponse