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Mur privatif

Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2018 - 30 mai 2018 à 12:25
Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2018 - 7 juin 2018 à 15:31
Bonjour,
Mon voisin à collé sur mon mur une sorte de palissade avec des tendeurs de grillage et une structure de matière sapin de Noël .
Étant donné que mon mur m’appartient à t’il le droit de le coller et de fixer sur mes poteaux ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Relax
30 mai 2018 à 12:27
bonjour
absolument pas
il ne peut rien poser ni coller, ni fixer sur VOTER mur sans votre accord
vous lui dites gentiment d'enlever ces horreurs!!!
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Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2018
Modifié le 30 mai 2018 à 12:54
Puis je noter l’article 544 du code civil
Merci
0
Relax
30 mai 2018 à 12:54
l’article 662, qui interdit à quiconque d’utiliser une construction sans accord de son propriétaire
0
Relax
30 mai 2018 à 12:56
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430060

voyez ici
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Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2018
30 mai 2018 à 13:34
MErci
0
Relax
30 mai 2018 à 13:36
de rien, bon courage
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Réponse 2 / 2
Mimosa59179 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2018
Modifié le 7 juin 2018 à 15:35
Bonjour
Suite à mon courrier voici ce que mon voisin rétorque....
A savoir, nous avons racheté cette maison en 2008 et à aucun moment cette arrangement a été stipulé dans la vente.

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