Mur privatif
Mimosa59179 -  
Bonjour,
Mon voisin à collé sur mon mur une sorte de palissade avec des tendeurs de grillage et une structure de matière sapin de Noël .
Étant donné que mon mur m’appartient à t’il le droit de le coller et de fixer sur mes poteaux ?
Merci

2 réponses

  1. Relax
    bonjour
    absolument pas
    il ne peut rien poser ni coller, ni fixer sur VOTER mur sans votre accord
    vous lui dites gentiment d'enlever ces horreurs!!!
    1. Mimosa59179 Auteur
      Puis je noter l’article 544 du code civil
      Merci
    2. Relax
      l’article 662, qui interdit à quiconque d’utiliser une construction sans accord de son propriétaire
    3. Relax
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430060

      voyez ici
    4. Mimosa59179 Auteur
      MErci
    5. Relax
      de rien, bon courage
  2. Mimosa59179 Auteur
    Bonjour
    Suite à mon courrier voici ce que mon voisin rétorque....
    A savoir, nous avons racheté cette maison en 2008 et à aucun moment cette arrangement a été stipulé dans la vente.

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