Indivision et transformation en SCI

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Bonjour,
nous souhaitons transformer une indivision en SCI soumis à l'IS.
Faut-il payer des droits de mutations ?
cordialement

1 réponse

  1. lucini
    OUI + l’impôt sur les plus-values immobilières le bien immobilier en indivision devra être évalué à sa valeur vénale actuelle
    0

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