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Indivision et transformation en SCI

JPG - 10 mai 2018 à 22:45
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 mai 2018 à 11:03
Bonjour,
nous souhaitons transformer une indivision en SCI soumis à l'IS.
Faut-il payer des droits de mutations ?
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
21 mai 2018 à 11:03
OUI + l’impôt sur les plus-values immobilières le bien immobilier en indivision devra être évalué à sa valeur vénale actuelle
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