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Indivision et transformation en SCI

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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous souhaitons transformer une indivision en SCI soumis à l'IS.
Faut-il payer des droits de mutations ?
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 
OUI + l’impôt sur les plus-values immobilières le bien immobilier en indivision devra être évalué à sa valeur vénale actuelle
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