Achat de terrain par la commune

mauricebocal -  
Bonjour, lors de l'accord de permis de construire en 2003 une clause de réserve a été faîte par la mairie sur une partie du terrain.
Aujourd'hui la mairie veut réaliser cette achat, le prix est il imposé (par exemple des terres agricoles) ou bien est ce celui du marché du terrain constructible ?
Merci

2 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Si le terrain est toujours classé en zone U, prix du terrain constructible.
    0
    1. dd
      Le prix n'est pas imposé, la mairie peu demandé une estimation par les domaines.
      0

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