si vous n'avez pas respecté le plan
ou si la dette concernée par la saisie, ne fait pas partie du plan
oui
Autrement, vous pouvez contester la saisie dans le délai d'un mois
Liliferrira
Auteur
Bonjour je vous remercie de votre réponse...oui la dette est concernée. Pour contester je dois aller ou ?
sleepy00
vous aller prochainement recevoir le document de l'huissier
vous pouvez déja indiqué à l'huissier qu'il n'avait pas le droit vu le dossier de surendettement (le créancier ne l'a peu etre pas prévenu)
autrement il faudra assigner devant le juge de l'exécution