Huisieur a t’il droit de bloque mon compte
Liliferrira
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 8 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2018
-
8 mars 2018 à 21:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 mars 2018 à 14:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 mars 2018 à 14:12
A voir également:
- Huisieur a t’il droit de bloque mon compte
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Compte alterna bloqué - Forum Banque et Crédit
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
9 mars 2018 à 13:21
9 mars 2018 à 13:21
Bonjour
si vous n'avez pas respecté le plan
ou si la dette concernée par la saisie, ne fait pas partie du plan
oui
Autrement, vous pouvez contester la saisie dans le délai d'un mois
si vous n'avez pas respecté le plan
ou si la dette concernée par la saisie, ne fait pas partie du plan
oui
Autrement, vous pouvez contester la saisie dans le délai d'un mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2018 à 13:30
9 mars 2018 à 14:12
vous pouvez déja indiqué à l'huissier qu'il n'avait pas le droit vu le dossier de surendettement (le créancier ne l'a peu etre pas prévenu)
autrement il faudra assigner devant le juge de l'exécution