Saisie d'attribution ... Signaler zoulad - Dernière réponse le 17 févr. 2018 1 réponse Suite à une saisie d'attribution sur compte bancaire, contestée dans les délais et où la justice m'a donné raison, une banque peut-elle verser la somme saisie à l'huissier sans certificat de non-contestation produit par l'huissier? Merci pour vos réponses 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour si vous avez gagné non fournissez le jugement a la banque afin qu'elle vous recredite des fonds Discussions similaires Attribution du logement proposée au demandeur Ghayth Attribution du logement proposée au demandeur DIMITRI saisie attribution sans acte de dénonciation MarionLecat Saisie attribution abusive ? Seb56000 Non attribution logement 2 fois Fabien753 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour si vous avez gagné non fournissez le jugement a la banque afin qu'elle vous recredite des fonds