Suite à une saisie d'attribution sur compte bancaire, contestée dans les délais et où la justice m'a donné raison, une banque peut-elle verser la somme saisie à l'huissier sans certificat de non-contestation produit par l'huissier?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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sleepy00
Bonjour
si vous avez gagné
non
fournissez le jugement a la banque afin qu'elle vous recredite des fonds