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Saisie d'attribution

zoulad Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2018 - 16 févr. 2018 à 19:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 févr. 2018 à 15:49
Suite à une saisie d'attribution sur compte bancaire, contestée dans les délais et où la justice m'a donné raison, une banque peut-elle verser la somme saisie à l'huissier sans certificat de non-contestation produit par l'huissier?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
17 févr. 2018 à 15:49
Bonjour

si vous avez gagné
non
fournissez le jugement a la banque afin qu'elle vous recredite des fonds
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