Saisie d'attribution
zoulad
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 16 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2018
-
16 févr. 2018 à 19:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 févr. 2018 à 15:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 févr. 2018 à 15:49
Suite à une saisie d'attribution sur compte bancaire, contestée dans les délais et où la justice m'a donné raison, une banque peut-elle verser la somme saisie à l'huissier sans certificat de non-contestation produit par l'huissier?
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 560
17 févr. 2018 à 15:49
17 févr. 2018 à 15:49
Bonjour
si vous avez gagné
non
fournissez le jugement a la banque afin qu'elle vous recredite des fonds
si vous avez gagné
non
fournissez le jugement a la banque afin qu'elle vous recredite des fonds