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Saisie d'attribution

zoulad Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Suite à une saisie d'attribution sur compte bancaire, contestée dans les délais et où la justice m'a donné raison, une banque peut-elle verser la somme saisie à l'huissier sans certificat de non-contestation produit par l'huissier?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
Bonjour

si vous avez gagné
non
fournissez le jugement a la banque afin qu'elle vous recredite des fonds
0

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