Acheter une maison en étant mariés sans contrat
Bonjour,
Peux-t-on acheter une maison en étant mariés sans contrat et qu’elle fasse partie des biens communs même si elle est entièrement financée par l’un des époux ?
En vous remerciant des réponses que vous pourrez m’apporter.
Peux-t-on acheter une maison en étant mariés sans contrat et qu’elle fasse partie des biens communs même si elle est entièrement financée par l’un des époux ?
En vous remerciant des réponses que vous pourrez m’apporter.
3 réponses
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Bonjour
Vous n'avez pas compris mes réponses.Dans la réalité, vous devez fournir au notaire l'origine des fonds. bien entendu, si celui qui engage des fonds propres le cache au notaire , ce dernier ne peut pas le deviner . Alors oui, la clause d'emploi ou de remploi ne figurera pas dans l'acte et le bien acquis sera un bien de communauté.
La théorie est une chose, mais il ne faut pas oublier la pratique. Dans les milliers d'actes qui sont passés entre mes mains, je savais toujours d'où provenaient les fonds , sauf mensonge des acquéreurs évidemment.
En conclusion, non il n'y a pas de contradiction entre ce que j'ai écrit et les arrêts que vous citez.il y a simplement la différence entre une interprétation professionnelle et une interprétation de profane.-
Je vous remercie encore de votre éclairage. Mais alors pour qu'on bien tombe dans la communauté des biens est-il juste que : "l'époux qui engage des fonds propres peut user de la faculté de substitution afin que l'acquisition soit réalisée non pas par lui seul à titre de remploi de fonds propres mais par la communauté des biens existant entre lui et son épouse"?
Merci de m'aider à comprendre
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