Acheter une maison en étant mariés sans contrat
LillyAnnelaure
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LillyAnnelaure Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Peux-t-on acheter une maison en étant mariés sans contrat et qu’elle fasse partie des biens communs même si elle est entièrement financée par l’un des époux ?
En vous remerciant des réponses que vous pourrez m’apporter.
Peux-t-on acheter une maison en étant mariés sans contrat et qu’elle fasse partie des biens communs même si elle est entièrement financée par l’un des époux ?
En vous remerciant des réponses que vous pourrez m’apporter.
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Bonjour
Réponse affirmative.Un bien acquis sous un régime de communauté est un bien communautaire, peu importe qu'il ait été financé par un seul des époux,exception faite s'il a été financé par des deniers propres de cet époux auquel cas le bien sera un bien propre.
Exemple classique: un couple dont seul l'époux apporte un salaire, l'épouse assumant le fonctionnement de la maison et s'occupant des enfants, achète une maison avec l'aide d'un emprunt. cette maison sera donc payée avec le seul salaire de l'époux. Eh bien malgré cela, en application des règles régissant la communauté légale, la maison appartiendra aux deux époux à parts égales.
Réponse affirmative.Un bien acquis sous un régime de communauté est un bien communautaire, peu importe qu'il ait été financé par un seul des époux,exception faite s'il a été financé par des deniers propres de cet époux auquel cas le bien sera un bien propre.
Exemple classique: un couple dont seul l'époux apporte un salaire, l'épouse assumant le fonctionnement de la maison et s'occupant des enfants, achète une maison avec l'aide d'un emprunt. cette maison sera donc payée avec le seul salaire de l'époux. Eh bien malgré cela, en application des règles régissant la communauté légale, la maison appartiendra aux deux époux à parts égales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement