Permis de construire et extension réseau Enedis
Bonjour,
Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et il m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.
Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?
Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et il m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.
Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?
1 réponse
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La commune à quoi comme règlement d 'urbanisme?
PLU, POS ou carte communal .-
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Oui j ai demandé un CU,celui ci mentionné une capacité suffisante pour l électricité.
Ce CU était accompagné d une lettre enedis disant qu il y aurait peut être une extension mais il n y a pas eu d étude technique.
J attendais l instruction du permis de construire afin d avoir un devis,mais comme je vous ai dit la mairie n a pas consulté enedis lors de cet instruction et m a accordé le permis. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...