Permis de construire et extension réseau Enedis
Mikael64140
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Mikael64140 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et il m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.
Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?
Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et il m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.
Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?
A voir également:
- Autorisation d'urbanisme enedis
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C es un PLU.
Mais une extension de réseaux ne se fait pas comme ça !!!!
chez nous on le prévois un an a l'avance.
Vous n'aviez pas demandé un CUb lors de l'achat du terrain ?
Ce CU était accompagné d une lettre enedis disant qu il y aurait peut être une extension mais il n y a pas eu d étude technique.
J attendais l instruction du permis de construire afin d avoir un devis,mais comme je vous ai dit la mairie n a pas consulté enedis lors de cet instruction et m a accordé le permis.
Merci pour votre réponse.
Le branchement individuel c est bien entre le coffret enedis et le compteur intérieur?
Car mes réseaux passent par une servitude communale (un espace vert) de 30m.Pensez vous que c est du domaine public ou domaine privé ces 30m?cela changerait ma participation au raccordement si c est du domaine privé