Permis de construire et extension réseau Enedis
Mikael64140
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Mikael64140 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2017 - 23 déc. 2017 à 19:55
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Bonjour,
Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et il m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.
Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?
Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et il m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.
Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?
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Modifié le 23 déc. 2017 à 11:05
C es un PLU.
23 déc. 2017 à 19:55
Merci pour votre réponse.
Le branchement individuel c est bien entre le coffret enedis et le compteur intérieur?
Car mes réseaux passent par une servitude communale (un espace vert) de 30m.Pensez vous que c est du domaine public ou domaine privé ces 30m?cela changerait ma participation au raccordement si c est du domaine privé