Permis de construire et extension réseau Enedis
Mikael64140
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Mikael64140 Messages postés 5 Statut Membre -
Mikael64140 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et il m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.
Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?
Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et il m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.
Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?
1 réponse
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Oui j ai demandé un CU,celui ci mentionné une capacité suffisante pour l électricité.
Ce CU était accompagné d une lettre enedis disant qu il y aurait peut être une extension mais il n y a pas eu d étude technique.
J attendais l instruction du permis de construire afin d avoir un devis,mais comme je vous ai dit la mairie n a pas consulté enedis lors de cet instruction et m a accordé le permis. -
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Le branchement individuel c est bien entre le coffret enedis et le compteur intérieur?
Car mes réseaux passent par une servitude communale (un espace vert) de 30m.Pensez vous que c est du domaine public ou domaine privé ces 30m?cela changerait ma participation au raccordement si c est du domaine privé
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