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Permis de construire et extension réseau Enedis

Mikael64140 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2017 - 23 déc. 2017 à 08:51
Mikael64140 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2017 - 23 déc. 2017 à 19:55
Bonjour,

Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et il m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.

Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
23 déc. 2017 à 10:20
La commune à quoi comme règlement d 'urbanisme?

PLU, POS ou carte communal .
0
Mikael64140 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2017 2
Modifié le 23 déc. 2017 à 11:05
Bonjour dd,

C es un PLU.
0
Mikael64140 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 23 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2017 2 > Papaschultz
23 déc. 2017 à 19:55
Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Le branchement individuel c est bien entre le coffret enedis et le compteur intérieur?

Car mes réseaux passent par une servitude communale (un espace vert) de 30m.Pensez vous que c est du domaine public ou domaine privé ces 30m?cela changerait ma participation au raccordement si c est du domaine privé
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