Bien privé tombe dans domaine public

Question

Bonjour, 

Tout d'abord merci de vous intéresser à ma requête.

Ma grand mère a acquis un terrain en Bretagne en 1988. Il s'agit d'un terrain non constructible lequel ils avaient installé un petit mobile home.

Le terrain est non entretenu et innocupé depuis environ 2000.

Ma grand mère est toujours vivante ainsi que mes parents.

Pourriez vous me renseigner sur l'avenir du terrain? Va-t-il tomber dans le domaine public ? Si oui, quel est le délai ?
Ma grand mère ne paie pas d'impôts dessus car le terrain est friche, je crois savoir que c'est normal; exact ?

Merci beaucoup pour votre aide,
Adrien

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Ma grand mère a acquis un terrain en Bretagne en 1988.
Elle l'a donc acheté, c'est ça ?

Va-t-il tomber dans le domaine public ? Si oui, quel est le délai ? 
Les spécialistes de la question me reprendront certainement mais il me semble que pour que le terrain soit acquis par la commune, il doit y avoir au moins deux conditions qui entrent en ligne de compte:
1- le propriétaire décède et n'a plus d'héritier
2- le terrain est en état manifeste d'abandon et personne ne répond aux sollicitations de la commune pour son entretien

Un peu de lecture à ce sujet :

- Cas d'absence d'heritier ou succession en déshérence
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence 

- Cas de bien sans maître
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/

Poisson92100 · Answer

Bjr

"Ma grand mère ne paie pas d'impôts dessus car le terrain est friche, je crois savoir que c'est normal; exact ? "
non pas à ma connaissance - elle devrait payer une taxe foncière qui serait certes peut élévée mais dues quand même...a clarifier vite

;; · Answer

Bonjour
Pourquoi tomberait-il dans le domaine public , alors qu'il y a un propriétaire connu?Relisez l'avis et la recommandation de josh Randall

;; · Answer

PS: vérifiez tout de même si votre grand-mère possède le titre authentique d'acquisition;

Bien privé tombe dans domaine public

4 réponses

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