Implantation d'un éclairage public sur un espace privé
philoucook
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BmV
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"et pouvons nous clôturer avec un portail le bout du terrain " : bien sûr, c'est encore et toujours une propriété privée et chaque propriétaire "a le droit de clôturer son héritage" - article 647 du code Civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
"De plus nous avons entendu dire qu'au bout d'un certain temps un élément public implanté sur un espace privé, la commune pouvait" : pas du tout.
C'est qui ce "entendu", d'ailleurs ?
Ce serait même l'inverse : étant donné que c'est une propriété privée et que la commune a réalisé dessus des travaux sans l'autorisation des propriétaires, vous êtes en droit de réclamer l'enlèvement des éléments installés, en fait la suppression de tous les travaux réalisés illégalement.
Reste évidemment, au delà de l'aspect purement juridique des choses, à savoir jusqu'où la copro est prête à aller eu égard au relationnel avec la commune ; mais ça c'est un tout autre sujet...