Implantation d'un éclairage public sur un espace privé

philoucook Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2014 - 27 déc. 2014 à 11:52
BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 27 déc. 2014 à 13:56
Bonjour,
Nous somme 8 propriétaires de maisons individuelles à une même adresse avec un terrain commun non clos virtuellement divisé nous permettant de nous garer et d'accéder aux habitations qui elles sont clôturées.
Sur la partie qui fait office de parking, la municipalité a implanté un éclairage public sans autorisation signé de notre part sois disant pour nous dédommager de petits soucis de détérioration du terrain à cause des engins, suite à des travaux fait sur la rue. Depuis, les riverains de la rue prenne notre propriété pour un parking public.
De plus nous avons entendu dire qu'au bout d'un certain temps un élément public implanté sur un espace privé, la commune pouvait s'octroyer la propriété (tout au moins la jouissance) de ce même terrain; est-ce vrai et si oui au bout de combien de temps quels sont les recours et pouvons nous clôturer avec un portail le bout du terrain et faire enlever se lampadaire.
Merci à tous

1 réponse

BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 18 457
27 déc. 2014 à 13:56


"et pouvons nous clôturer avec un portail le bout du terrain " : bien sûr, c'est encore et toujours une propriété privée et chaque propriétaire "a le droit de clôturer son héritage" - article 647 du code Civil
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/

"De plus nous avons entendu dire qu'au bout d'un certain temps un élément public implanté sur un espace privé, la commune pouvait" : pas du tout.
C'est qui ce "entendu", d'ailleurs ?

Ce serait même l'inverse : étant donné que c'est une propriété privée et que la commune a réalisé dessus des travaux sans l'autorisation des propriétaires, vous êtes en droit de réclamer l'enlèvement des éléments installés, en fait la suppression de tous les travaux réalisés illégalement.

Reste évidemment, au delà de l'aspect purement juridique des choses, à savoir jusqu'où la copro est prête à aller eu égard au relationnel avec la commune ; mais ça c'est un tout autre sujet...


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