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Résiliation bail commercial

bencolulu Messages postés 4 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 - Modifié le 31 oct. 2017 à 14:12
bencolulu Messages postés 4 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 - 31 oct. 2017 à 13:52
Bonjour

Normalement mon bail se finit le 31 janvier 2018.

J'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception de résiliation de bail y a 1 mois. Comme j'ai pas de ressources et que je me suis jamais pris de salaire, pourriez-vous me dire si le propriétaire a le droit de mettre un décompte pour l'EDF ?

Merci. 

Suppression des majuscules.
Pour rappel, sur les forums, majuscules = HURLER = très agressif. Merci d'écrire en minuscules et d'y penser pour vos prochains messages svp.
Cordialement. La modération.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 31 oct. 2017 à 13:21
bonjour
Pas très clair
Les conditions de fin de bail commercial sont écrite sur votre bail - le lire

Normalement c'est 6 mois avant la fin (donc avant le31/7/2017)
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bencolulu Messages postés 4 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017
31 oct. 2017 à 13:33
j ai ouvert un commerce le 1er fevrier 2017 ,je n ai aucune ressourses je ne peut plus payer le loyer je n ai pas de salaire est pas de ressources n y de la caf n y de pole emploi j ai envoyer a mon proprietaire un preavis de un mois esce le droit
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > bencolulu Messages postés 4 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017
31 oct. 2017 à 13:38
Il faudrait savoir quel type de bail vous avez - un bail commercial c'est 3 ans non réduisible mini


si c'est bien un bail commercial lisez le car vous n'avez absolument rien compris et devez le loyer jusqu'à janvier 2020 inclut
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bencolulu Messages postés 4 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
31 oct. 2017 à 13:45
c est un bail derogatoire de 1ans
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > bencolulu Messages postés 4 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017
31 oct. 2017 à 13:48
Ce n'est pas reductible (sauf si une telle clause y est explicitement) et se termine sans formalité le 31/1/2018


Votre contrat dit il que vous pouvez donner congé ?
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bencolulu Messages postés 4 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
Modifié le 31 oct. 2017 à 14:12
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonne journée à vous
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