Bien privé tombe dans domaine public
nystrium77
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Tout d'abord merci de vous intéresser à ma requête.
Ma grand mère a acquis un terrain en Bretagne en 1988. Il s'agit d'un terrain non constructible lequel ils avaient installé un petit mobile home.
Le terrain est non entretenu et innocupé depuis environ 2000.
Ma grand mère est toujours vivante ainsi que mes parents.
Pourriez vous me renseigner sur l'avenir du terrain? Va-t-il tomber dans le domaine public ? Si oui, quel est le délai ?
Ma grand mère ne paie pas d'impôts dessus car le terrain est friche, je crois savoir que c'est normal; exact ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Adrien
Tout d'abord merci de vous intéresser à ma requête.
Ma grand mère a acquis un terrain en Bretagne en 1988. Il s'agit d'un terrain non constructible lequel ils avaient installé un petit mobile home.
Le terrain est non entretenu et innocupé depuis environ 2000.
Ma grand mère est toujours vivante ainsi que mes parents.
Pourriez vous me renseigner sur l'avenir du terrain? Va-t-il tomber dans le domaine public ? Si oui, quel est le délai ?
Ma grand mère ne paie pas d'impôts dessus car le terrain est friche, je crois savoir que c'est normal; exact ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Adrien
A voir également:
- Escalier privé sur domaine public
- Poteau éclairage public sur terrain privé - Forum Immobilier
- Éclairage public sur propriété privée - Forum Immobilier
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Parking hlm privé ou public - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour
Elle l'a donc acheté, c'est ça ?
Les spécialistes de la question me reprendront certainement mais il me semble que pour que le terrain soit acquis par la commune, il doit y avoir au moins deux conditions qui entrent en ligne de compte:
1- le propriétaire décède et n'a plus d'héritier
2- le terrain est en état manifeste d'abandon et personne ne répond aux sollicitations de la commune pour son entretien
Un peu de lecture à ce sujet :
- Cas d'absence d'heritier ou succession en déshérence
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
- Cas de bien sans maître
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/
Ma grand mère a acquis un terrain en Bretagne en 1988.
Elle l'a donc acheté, c'est ça ?
Va-t-il tomber dans le domaine public ? Si oui, quel est le délai?
Les spécialistes de la question me reprendront certainement mais il me semble que pour que le terrain soit acquis par la commune, il doit y avoir au moins deux conditions qui entrent en ligne de compte:
1- le propriétaire décède et n'a plus d'héritier
2- le terrain est en état manifeste d'abandon et personne ne répond aux sollicitations de la commune pour son entretien
Un peu de lecture à ce sujet :
- Cas d'absence d'heritier ou succession en déshérence
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
- Cas de bien sans maître
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/biens-sans-maitre-biens-abandonnes/
Bonjour
Pourquoi tomberait-il dans le domaine public , alors qu'il y a un propriétaire connu?Relisez l'avis et la recommandation de josh Randall
Pourquoi tomberait-il dans le domaine public , alors qu'il y a un propriétaire connu?Relisez l'avis et la recommandation de josh Randall
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui elle a acheté le terrain.
Mais il n'y a pas d'immeuble dessus car le terrain est "non constructible" (une sorte de close car le terrain est en Bretagne en bord de mer), juste un mobile home... Dévasté par le temps.