Avis de restitution
Bonjour
J'ai contesté dans la forme deux propositions de redressement fiscal pour 2013 et 2014, sur le revenu du particulier, au motif que je n'ai pas reçu de propositions de redressement par voie postale en recommandé, comme le prévoit les textes.
Après bien des échanges de courriers, et une menace d'aller devant le TA, l'administration a fini par m'envoyer deux avis de restitutions des impôts mis en recouvrement pour 2013 et 2014. J'ai accusé réception de ces avis de restitution.
Seulement quelques jours après, j'ai reçu cette fois-ci en recommandé, une proposition de redressement, pour l'année 2014, strictement identique à l'avis d'imposition que j'ai reçu précédemment, et pour lequel elle m'a envoyé un avis de restitution.
Je lis le BOFIP, et je constate que l'administration ne peut pas revenir sur une décision prise, lorsqu'elle a reconnu formellement le bien fondé de la demande.
En m'adressant un avis de restitution 2014, n'a t-elle pas reconnu formellement qu'elle ne pouvait plus réclamer au titre de cette année.
Merci
J'ai contesté dans la forme deux propositions de redressement fiscal pour 2013 et 2014, sur le revenu du particulier, au motif que je n'ai pas reçu de propositions de redressement par voie postale en recommandé, comme le prévoit les textes.
Après bien des échanges de courriers, et une menace d'aller devant le TA, l'administration a fini par m'envoyer deux avis de restitutions des impôts mis en recouvrement pour 2013 et 2014. J'ai accusé réception de ces avis de restitution.
Seulement quelques jours après, j'ai reçu cette fois-ci en recommandé, une proposition de redressement, pour l'année 2014, strictement identique à l'avis d'imposition que j'ai reçu précédemment, et pour lequel elle m'a envoyé un avis de restitution.
Je lis le BOFIP, et je constate que l'administration ne peut pas revenir sur une décision prise, lorsqu'elle a reconnu formellement le bien fondé de la demande.
En m'adressant un avis de restitution 2014, n'a t-elle pas reconnu formellement qu'elle ne pouvait plus réclamer au titre de cette année.
Merci
3 réponses
-
ContributeurBonjour
La restitution était dûe à une question de procédure et non pas du contenu de la proposition de rectification.
Donc la proposition de rectification est valable -
Ils auraient du éditer une nouvelle proposition de redressement pour 2014 et non d'abord un avis de restitution pour 2014.
Quel est votre avis -
Cela se plaide mais des lors que le 1er avis n'a pas été fait dans les formes ils peuvent soutenir qu'il est nul et non a venu...et en refaire un autre si il n'y a pas prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...