Avis de restitution
glycines17051951
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 oct. 2017 à 22:21
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 oct. 2017 à 22:21
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Poisson92100
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3 oct. 2017 à 15:49
3 oct. 2017 à 15:49
Cela se plaide mais des lors que le 1er avis n'a pas été fait dans les formes ils peuvent soutenir qu'il est nul et non a venu...et en refaire un autre si il n'y a pas prescription
Ils auraient du éditer une nouvelle proposition de redressement pour 2014 et non d'abord un avis de restitution pour 2014.
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flocroisic
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3 oct. 2017 à 22:21
3 oct. 2017 à 22:21
Bonjour
La restitution était dûe à une question de procédure et non pas du contenu de la proposition de rectification.
Donc la proposition de rectification est valable
La restitution était dûe à une question de procédure et non pas du contenu de la proposition de rectification.
Donc la proposition de rectification est valable